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La DETTE des partis et hommes de gouvernement (droite-centre-gauche) depuis
GUERIN


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La DETTE des partis et hommes de gouvernement (droite-centre-gauche) depuis 1969

Mais notre capacité à nous soumettre et à nous démettre ne connaît plus de limites. L’emblématique saison estivale 2016 vient encore l’illustrer. Elle s’est ouverte sur des carnages islamistes à répétition, elle s’est close sur l’arrêt du Conseil d’État décrétant que se baigner en tenue islamique constitue une liberté fondamentale, en rien attentatoire à l’ordre et à la morale publiques. L’islam radical et sécessionniste menace le pacte républicain : soyons bienveillants et autorisons sur nos plages celles qui s’en réclament à en arborer le symbole par pure provocation.






Hani Ramadan, le frère de Tariq et petit-fils du père fondateur des Frères musulmans, a dû se réjouir. Invité à s’exprimer sur « l’islamophobie » à Genève, devant un groupe d’élèves âgés de quinze à dix-sept ans – ce qui est déjà stupéfiant en soi –, cet islamiste leur expliquait au printemps 2016 que « la femme sans voile est comme une pièce de deux euros. Visible par tous, elle passe de main en main ». Du reste, comment s’étonner d’un tel propos quand, dans une tribune que Le Monde avait eu la lumineuse idée de publier en septembre 2002, le même individu légitimait la lapidation au motif qu’il s’agissait d’une « injonction divine ». Son frère Tariq, la coqueluche de l’extrême gauche française, penchait, lui, pour un « moratoire ». Chacun a bien le droit d’avoir ses opinions…

Nous nous sommes tellement habitués à consentir que personne ne s’est avisé du terrible aveu d’impuissance logé au cœur d’un commentaire, de prime abord sibyllin, du ministre de l’Inté- rieur à la fin de l’été 2016. Bernard Cazeneuve, nommé Premier ministre en décembre, déclarait ainsi que la France avait « plus que jamais besoin d’une relation apaisée avec les musulmans ». Avec les musulmans sans autre précision et « plus que jamais », c’est-à-dire après les tueries que nous savons.


Primo, Bernard Cazeneuve ne juge pas utile de distinguer les musulmans entre eux, amalgamant, pour le coup, les musulmans « normaux » qui s’étranglent de rage face aux largesses du Conseil d’État, et les extrémistes qui leur font un tort immense. Les voilà donc versés, sans vergogne, dans le même sac. Deuxio : si « la France a plus que jamais besoin d’une relation apaisée avec les musulmans », c’est qu’elle ne l’est pas. Elle serait donc tendue, voire très tendue. Oui, mais avec qui ? Pourquoi apaiser nos relations avec les musulmans… paisibles ? Il n’y a pas lieu, elles le sont déjà. Mais alors avec qui ces relations sont-elles compliquées ou conflictuelles ? Réponse : avec les fondamentalistes et les salafistes dont les troupes grossissent à vue d’œil. Il convient par conséquent de les caresser dans le sens du poil. En clair : apaisons les frustrations des ennemis déclarés de l’Occident en leur donnant satisfaction. Les musulmans d’ores et déjà apaisés n’ont qu’à se taire. Cela leur apprendra à être de bons citoyens.


Serions-nous invités à comprendre que l’islam politique rallierait en France un nombre croissant de sympathisants ? Si on lui demandait d’être cohérent avec lui-même et de convenir que l’islam radical représente l’idéologie la plus vigoureuse du moment et Daech une des marques les plus prisées dans nos « quartiers » (la France est tout de même la première fabrique de djihadistes en Europe), d’où le fait que le ministre ait précisément éprouvé le besoin d’énoncer une proposition aussi insensée, il répondrait certainement qu’une telle vision est très excessive et relève presque du racisme.





À ce stade, nous perdons, au sens strict, la raison. Plus l’islamisme fera de victimes, plus nous capitulerons ? On n’en finit pas de toucher le fond.

Extrait de "Pour quoi serions-nous encore prêts à mourir ?" d'Alexandra Laignel-Lavastine, aux Editions du Cerf


http://www.atlantico.fr/decryptage/entre-incoherences-et-lachetes-terrifiant-aveu-impuissance-francais-face-islam-radical-alexandra-laignel-lavastine-editions-cerf-3005713.html#WdAeoLc6beCWZpVd.99
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GUERIN


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Cette semaine, c'est le chef de la puissante commission du Renseignement du Sénat américain, chargée d'enquêter sur l'ingérence de la Russie dans la présidentielle américaine, qui a affirmé mercredi que Moscou était également "activement impliquée" dans la campagne électorale en France.
Les deux candidats les plus ardents défenseurs d'un rapprochement avec Moscou, François Fillon pour la droite et Marine Le Pen pour l'extrême-droite, ont estimé que ces accusations relevaient du "fantasme" pour le premier, du "complotisme" pour la seconde.
Orange et MSN


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la Commission européenne vote MACRON?
GUERIN


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Communiqués / 31 mars 2017 / /
http://www.frontnational.com/2017/03/la-commission-europeenne-simmisce-dans…http://www.frontnational.com/2017/03/la-commission-europeenne-simmisce-dans…http://www.frontnational.com/2017/03/la-commission-europeenne-simmisce-dans…


Communiqué de presse de la délégation FN/RBM au Parlement européen
Selon le site Politico.eu*, la Commission européenne « s’est impliquée, de façon indirecte, dans la politique française, avec une campagne de vérification des faits pour contrer le discours anti UE du Front National de Le Pen ». L’article en question cite un haut fonctionnaire anonyme de la Commission selon lequel une victoire de Marine Le Pen serait « un désastre ». Tout en admettant que la Commission européenne peut difficilement soutenir un candidat de façon officielle, le haut fonctionnaire confie à Politico que « la Commission voterait pour Macron sans aucun doute ». Dont acte.

Ce mépris de la souveraineté nationale de la France est un scandale. Quelques jours à peine après le déclenchement de l’article 50 par le gouvernement britannique, la Commission de Bruxelles démontre une fois de plus son décalage par rapport aux réalités concrètes des États membres. La Commission n’a aucune idée pourquoi les Français tout comme les Anglais ou les Grecs sont toujours plus nombreux à être dégoutés de ce genre d’ingérence inadmissible dans les affaires intérieures de leurs États respectifs.

La Commission de Bruxelles se prend maintenant pour une sorte de Ministère de la Vérité façon Orwell. Avec sa « campagne de vérification des faits », elle tente de délégitimer toute réplique à la propagande qu’elle déverse continuellement aux frais du contribuable.

Marine Le Pen a demandé des explications à la Commission européenne, en déposant une série de questions écrites. Elle veut notamment savoir si la Commission a demandé l’accord du gouvernement français pour cette ingérence dans la campagne présidentielle française. Elle veut connaître le coût estimé de la « campagne de vérification des faits » de la Commission, sa durée dans le temps et le nombre de fonctionnaires impliqués. Il serait également intéressant d’apprendre qui, au sein de la Commission, en est le responsable politique. Les données des « vérificateurs » seront-elles d’ailleurs elles-mêmes vérifiées?
* (« For EU, French vote is existential », le 30 mars 2017)


Re: la Commission européenne vote MACRON?
Shlama


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GUERIN wrote:
Communiqués / 31 mars 2017 / /
http://www.frontnational.com/2017/03/la-commission-europeenne-simmisce-dans…http://www.frontnational.com/2017/03/la-commission-europeenne-simmisce-dans…http://www.frontnational.com/2017/03/la-commission-europeenne-simmisce-dans…


Communiqué de presse de la délégation FN/RBM au Parlement européen
Selon le site Politico.eu*, la Commission européenne « s’est impliquée, de façon indirecte, dans la politique française, avec une campagne de vérification des faits pour contrer le discours anti UE du Front National de Le Pen ». L’article en question cite un haut fonctionnaire anonyme de la Commission selon lequel une victoire de Marine Le Pen serait « un désastre ». Tout en admettant que la Commission européenne peut difficilement soutenir un candidat de façon officielle, le haut fonctionnaire confie à Politico que « la Commission voterait pour Macron sans aucun doute ». Dont acte.

Ce mépris de la souveraineté nationale de la France est un scandale. Quelques jours à peine après le déclenchement de l’article 50 par le gouvernement britannique, la Commission de Bruxelles démontre une fois de plus son décalage par rapport aux réalités concrètes des États membres. La Commission n’a aucune idée pourquoi les Français tout comme les Anglais ou les Grecs sont toujours plus nombreux à être dégoutés de ce genre d’ingérence inadmissible dans les affaires intérieures de leurs États respectifs.

La Commission de Bruxelles se prend maintenant pour une sorte de Ministère de la Vérité façon Orwell. Avec sa « campagne de vérification des faits », elle tente de délégitimer toute réplique à la propagande qu’elle déverse continuellement aux frais du contribuable.

Marine Le Pen a demandé des explications à la Commission européenne, en déposant une série de questions écrites. Elle veut notamment savoir si la Commission a demandé l’accord du gouvernement français pour cette ingérence dans la campagne présidentielle française. Elle veut connaître le coût estimé de la « campagne de vérification des faits » de la Commission, sa durée dans le temps et le nombre de fonctionnaires impliqués. Il serait également intéressant d’apprendre qui, au sein de la Commission, en est le responsable politique. Les données des « vérificateurs » seront-elles d’ailleurs elles-mêmes vérifiées?
* (« For EU, French vote is existential », le 30 mars 2017)






AVANT DE DONNER DES ORDRES QU'ELLE COMMENCE PAR MONTRER  L'EXEMPLE  

ET QU'ELLE RESPECTE LA JUSTICE !!!  NON MAIS  ! SI ELLE AGIT COMME CA MAINTENANT  COMMENT CE SERA SI

ELLE EST ELUE ?        UN CLAN DE VAURIENS   D'ESCROCS DE TROMPEURS   PLEIN DE FIEL   QUI SE PREND POUR  

UNE FAMILLE ROYALE  <<  A LA COUR DES LEBEL  >>LES PIRES COMPLOTEURS    





A LA BASTILLE !!!  







https://www.youtube.com/watch?v=AGNGcKdMwfo&feature=share



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à résoudre

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1-Macron a menti sur sa déclaration de patrimoine
500 000 euros oubliés !
par Jean-Philippe Delsol, le 27 mars 2017
lecture : 3 min

Ce que pense l‘avocat fiscaliste et président de l'Iref de la déclaration de patrimoine de E.MACRON à L’ HATVP

Il y a une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle. Pour l’IREF*, c’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine. Il serait temps que la justice s’en occupe avec la même célérité que pour d’autres candidats.

Monsieur Macron a gagné 2 748 065 € chez Rothschild entre 2010 et 2012. Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, il déclare, le 24 octobre 2014, à la Haute Autorité un patrimoine net de moins de 156 160€.
*(Institut de recherches économiques et sociales).




- Mensonges et faiblesses dans sa déclaration de patrimoine

- C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine !


Mensonges et faiblesses dans sa déclaration de patrimoine

Questionné par le journal La Croix du 12 mars 2017 sur la faiblesse de ce patrimoine après avoir gagné tant d’argent, l’ancien ministre répond : « Comme banquier d’affaires, j’avais le statut d’indépendant. J’ai donc payé, sur le montant brut de ma rémunération, des cotisations sociales patronales, salariales, puis l’impôt sur le revenu. Ces cotisations ont augmenté et frappé mon dernier revenu de référence, au point que je ne gagnais plus assez pour payer mes impôts ». Il signe là un double aveu :

• de mensonge d’abord car le revenu indiqué n’est pas un revenu brut, avant cotisations, mais un revenu net imposable. Il n’a donc pas eu à imputer le revenu indiqué de cotisations qui en ont déjà été soustraites pour déclarer son revenu imposable ;

• de faiblesse ensuite car s’il ne sait pas prévoir le paiement de ses impôts, comment peut-on lui confier la direction de la France ? Et s’il ne parvient pas à vivre sans emprunter alors qu’il se situe dans le 0,1% des Français qui ont les plus hauts revenus, quelle impéritie dans sa gestion personnelle !

« Par ailleurs, ajoute-t-il encore en réponse au journal La Croix, j’ai procédé à des travaux dans la maison de famille de mon épouse, partiellement financés par des emprunts bancaires qui ont tous été déclarés, en 2011 et 2012. » Lesdits travaux auraient donc représenté des montants de l’ordre, selon les informations délivrées par ailleurs, d’au moins 500 000€. Il y a donc là une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle.

En effet, si Monsieur Macron a réalisé des travaux dans la maison de sa femme, soit il a été convenu avec celle-ci qu’il devenait copropriétaire de ladite maison, soit il est resté propriétaire des améliorations apportées à celle-ci, soit encore il a conservé une créance sur son épouse à due concurrence. Cette dernière hypothèse est la plus probable, mais dans tous les cas il aurait dû déclarer le montant des travaux payés par lui dans son patrimoine.

Il a pu encore donner cette somme à sa femme, mais non seulement ce n’est pas ce qu’il a déclaré, mais en sus, contrairement aux successions, les donations entre époux sont assujetties aux droits d’enregistrement au-delà d’un abattement de 80 724€. L’ancien ministre de l’économie devait savoir ça et il n’a pas payé de droits de donation.

La loi est pourtant très claire. Elle dresse la liste des biens devant figurer dans la déclaration : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, assurances-vie, comptes bancaires courants ou d’épargne, livrets et autres produits d’épargne, biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions, fonds de commerce ou clientèles, charges et offices, biens mobiliers, immobiliers, comptes détenus à l’étranger, passif. La loi prévoit que « d’autres biens » devront être inclus dans la déclaration de patrimoine, c’est-à-dire tous les éléments du patrimoine d’une valeur substantielle.


C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine !

Le déclarant n’a pas à inclure dans sa déclaration les biens de son époux, mais il doit bien entendu y inscrire les créances sur son époux (se). Et une somme d’au moins 500 000€ est loin d’être négligeable. A défaut, il serait trop facile de virer l’argent de ses comptes sur ceux du conjoint (e) avant de procéder à sa déclaration à la Haute Autorité pour ne pas avoir à la déclarer.

L’article 26 de de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Le fait, […], de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code ».

Il ne fait pas de doute qu’un élément caché de patrimoine de 500 000€ est « une partie substantielle » d’un patrimoine qui représenterait ainsi, avec celui officiellement déclaré de 156 160€, une valeur globale de 656 160€. C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine.

Sur cette simple constatation, Monsieur Macron est passible d’une interdiction d’exercer une fonction publique, indépendamment de ce qui peut par ailleurs lui être reproché au titre de ses dépenses somptuaires au ministère et de l’utilisation des crédits de celui-ci pour engager sa campagne. Il serait temps que la justice s’en occupe avec la même célérité que pour d’autres candidats.

Jean-Philippe DELSOL

Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste et président de l'Iref (Institut de recherches économiques et sociales).

Il est l'auteur de l'ouvrage L’injustice fiscale ou l’abus de bien commun (publié en février 2016 chez Desclée de Brouwer).


http://www.atlantico.fr/decryptage/pourquoi-declaration-patrimoine-emmanuel-macron-ressemble-quand-meme-peu-mensonge-jean-philippe-delsol-3008043.html#8tsxvilDueAEOF8X.99

2-Olivier Berruyer : Il affirme que non, mais n’explique strictement rien - et ne donne pas le vrai chiffre, c’est assez intriguant. Cet homme a gagné des sommes colossales entre 2011 et 2012 - l'équivalent d'un petit pactole au Loto - mais quand il fait sa déclaration en 2014, il n’y a presque plus rien en terme de patrimoine net. Pressé de questions, il a simplement dit “J’ai fait des travaux” dans la résidence de sa femme (500 k€ !), sauf qu’en bonne partie ils ont été financé par de l’endettement (350 k€). Et il aurait aussi fait 250 k€ de travaux chez lui, selon le JDD. Mais même si vous prenez les sommes qu’il annonce, vous êtes toujours à des montants qui sont autour des 1000 euros par jour pendant 2 ans. J’ai regardé cette semaine les nouvelles déclarations de tous les candidats à la présidentielle. Avec 200 k€ de patrimoine net, sa situation s'est améliorée - mais uniquement car il a perçu 350 k€ de droits d'auteurs en décembre et janvier derniers...Heureusement que Philippe Poutou a réussi au final à avoir toutes ses signatures, sinon Macron aurait été le candidat le plus pauvre de tous ! Dans la liste, Nathalie Arthaud a plus d’argent que lui en terme de patrimoine net. Bref, c’est assez étonnant ; des 11 déclarations, c'est clairement la situation financière de M. Macron qui interpelle le plus. Mais je le répète, ce n'est probablement en rien illégal – mais il serait utile qu’il s’explique...

http://www.atlantico.fr/decryptage/patrimoine-emmanuel-macron-ces-questions-qui-demeurent-en-suspens-malgre-validation-hatvp-3003450.html#VzyMavRxMWjDq3vX.99

3-HATVP= Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La Haute Autorité est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
Présidence actuelle= Jean-Louis Nadal, né le 25 février 1942 à Sousse (Protectorat français de Tunisie), est un ancien magistrat français, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique depuis le 19 décembre 2013. Du 20 octobre 2004 au 30 juin 2011 il a été procureur général près la Cour de cassation.

Se définissant « depuis toujours » comme « un homme de gauche », Jean-Louis Nadal s'est engagé publiquement à plusieurs reprises à partir de 2011 en faveur du Parti socialiste

Jean Louis Nadal s’engage politiquement aux côtés de Martine Aubry lors de la primaire présidentielle socialiste de 2011 en lui apportant son soutien public, estimant que les propositions des autres candidats à l'élection présidentielle manquent d'ambition9,10,11. Sa présence est remarquée lors des meetings socialistes précédents le premier tour de la primaire. Il poursuit son soutien à la veille du second tour, dans le fief de la maire de Lille12.

En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande
Lors de l'affaire Fillon début 2017, il est accusé par Bernard Debré, soutien de François Fillon et membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), d'être impliqué dans le déclenchement de la campagne médiatique contre le vainqueur des primaires de droite24,



https://www.publicsenat.fr/article/politique/penelopegate-bernard-debre-accuse-jean-louis-nadal-d-etre-a-la-manoeuvre-54110

« On a des suspicions autour de Monsieur Nadal, qui a été nommé par le gouvernement » explique-t-il sur le plateau de Territoires d’Infos. « Ça ne vous étonne pas que ça apparaisse dans le Canard Enchaîné, et que six heures après on ouvre une instruction ? »
(wikipédia).

*
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l’autorité administrative chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics français (ministres, parlementaires, conseillers régionaux ou municipaux). La HATVP a été instaurée par la loi du 11 octobre 2013, votée dans la foulée du scandale provoqué par les mensonges de Jérôme Cahuzac, ancien ministre délégué au budget, sur son compte en banque dissimulé en Suisse.

La HATVP remplace la Commission pour la transparence financière de la vie politique, elle-même créée en 1988 à la suite d’un scandale ayant fait naître des soupçons sur le financement du Parti socialiste (l’affaire Luchaire). La loi du 11 mars 1988 prévoyait déjà un contrôle de la situation patrimoniale des membres du gouvernement en leur imposant de renseigner leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat, afin de détecter les éventuels enrichissements anormaux. Mais ladite commission disposait de moyens d’action limités.

Pouvoirs élargis

La HATVP possède des pouvoirs élargis par rapport à la commission qu’elle remplace. Elle peut ainsi bénéficier de l’aide des services fiscaux pour contrôler la véracité des déclarations de situation patrimoniale soumises par les élus. La HATVP a également pour mission de prévenir les conflits d’intérêts des membres du gouvernement en contrôlant et vérifiant les déclarations d’intérêts remplies par chacun d’entre eux dès le début de leur mandat.

En cas de conflit d’intérêt avéré, la HATVP possède un pouvoir d’injonction qui lui permet d’imposer à un élu de faire cesser ledit conflit. La loi du 11 octobre 2013 a d’ailleurs donné pour la première fois une définition juridique du conflit d’intérêt, jusque-là absent du cadre légal.
Sa fonction :
Elle a supervisé la vérification de la situation fiscale des ministres. La loi prévoit une vérification systématique et approfondie de la situation des ministres dès leur nomination. La pratique montre que des améliorations des procédures de contrôle sont possibles afin de permettre une meilleure information du président de la République et du Premier ministre.

Elle a ensuite procédé au contrôle des déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement et des parlementaires afin de s’assurer du caractère « exhaustif, exact et sincère » des déclarations. Le contrôle des déclarations repose sur trois aspects essentiels :
•Des échanges efficaces entre la HATVP et l’administration fiscale. La loi ne prévoit que l’échange d’informations avec l’administration fiscale mais ne définit pas de liste des informations qu’elle peut demander.
•Une procédure d’échange avec les déclarants. En cas de divergences entre les déclarations et le contrôle de la HATVP une procédure contradictoire est mise en place avec le déclarant.


Des décisions motivées de la HATVP. En cas d’omissions ou de sous évaluation par un déclarant, la HATVP peut transmettre le dossier au procureur de la République ou publier une appréciation. C’est uniquement à la Haute autorité de définir les critères justifiant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ses possibilités.

Ces obligations déclaratives ne s’appliquent désormais plus aux seuls ministres et élus : la loi relative à la déontologie des fonctionnaires datée du 20 avril 2016 a élargi cette liste à tous les fonctionnaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (le décret d’application donnant la liste précise est attendu pour octobre 2016).



http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/08/09/qu-est-ce-que-la-hatvp-e…



4- Entretien "républicain" entre Macron et Estrosi à Marseille samedi 1 avril 2017 18h40

Le président de la région Paca, ancien disciple de Nicolas Sarkozy, a été hué lors du meeting du candidat LR, vendredi soir à Toulon (Var).

En meeting à Marseille samedi après-midi, Emmanuel Macron a fustigé ces sifflets, dont les auteurs ont revêtu, a-t-il dit, "le masque de la haine et de l'indignité".

Lors des élections régionales de 2015, le député des Alpes-de-Haute-Provence, Christophe Castaner, aujourd'hui représentant d'Emmanuel Macron dans la région, avait retiré la liste du Parti socialiste qu'il conduisait et appelé à voter pour Christian Estrosi pour faire barrage au Front national.

Un geste évoqué par Emmanuel Macron aux côtés de Christian Estrosi.

Cette rencontre a été désapprouvée par Annie Genevard, porte-parole de François Fillon.

"Emmanuel Macron cherche à braconner sur les terres de la droite mais il n'est pas le candidat de la droite. Il veut le faire croire, pour pouvoir rallier des voix qui lui seraient utiles pour accéder au second tour, mais nous ne sommes pas dupes", a-t-elle déclaré sur BFM TV.

Sur la même antenne, le vice-président du Front national, Florian Filippot, a jugé que cet entretien était le signe de "tractations évidentes à l'UMPS".

En campagne sur l'île de La Réunion, le candidat socialiste Benoît Hamon a déploré la "malhonnêteté intellectuelle" du fondateur d'En Marche!

"Moi je fais une campagne honnête dans une campagne marquée par la malhonnêteté, intellectuelle notamment, parce qu'on ne fait pas une politique d'Estrosi à (l'ancien maire PS Paris Bertrand) Delanoë ou alors c'est la politique du grand n'importe quoi", a-t-il dit à la presse. "Je trouve incroyable cette situation. Moi, j'essaye d'être honnête depuis le début, et je vous fais le pari que l'honnêteté, ça paiera."



(Marc Leras, avec Bernard Grollier à La Réunion, édité par Elizabeth Pineau)

5- Karl Marx et Friedrich Engels - Le manifeste du parti communiste

"Par l'amélioration rapide de tous les instruments de production, par les communications rendues infiniment plus faciles, la bourgeoisie entraîne toutes les nations, jusqu'aux plus barbares, dans le courant de la civilisation. Le bas prix de ses marchandises, est son artillerie lourde, avec laquelle elle rase toutes les murailles de Chine, avec laquelle elle contraint à capituler les barbares xénophobes les plus entêtés. Elle contraint toutes les nations, sous peine de courir à leur perte, à adopter le mode de production bourgeois ; elle les contraint d'importer chez elles ce qui s'appelle la civilisation, autrement dit : elle en fait des nations de bourgeois. En un mot, elle crée un monde à son image."
Karl Marx et Friedrich Engels - Le manifeste du parti communiste





LE DANGER MACRON:Ce que MACRON n'a pas voulu avec HOLLANDE
GUERIN


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Régulation bancaire : LE COMITÉ DE BÂLE PLIE, par François Leclerc


Un nouveau coup d’arrêt à la régulation financière vient d’intervenir brutalement. Le groupe des gouverneurs de banques centrales, qui supervise le Comité de Bâle, l’a porté en ajournant au dernier moment sa réunion de janvier sans de surcroît fixer de nouvelle date. La touche finale aux règles destinées à renforcer les banques devait être apportée – en bouclant le dossier de Bâle III – mais les régulateurs se sont heurtés à une opposition farouche et ont plié. Le Comité de Bâle a été prié de revoir le calibrage de ses nouvelles mesures, et il a obtempéré.


De quoi est-il question, qui mérite de telles rudes manières ? D’une paille, d’un rien du tout, juste de la méthode d’évaluation des risques des actifs détenus par les banques ! Il en dépend le montant des capitaux propres réglementaires qui sont destinés à absorber les pertes. Persuadés qu’il résulterait de l’encadrement du calcul envisagé par les régulateurs une augmentation des risques à couvrir et des capitaux à immobiliser, les banquiers veulent garder les mains libres et continuer à faire leur cuisine en minorant le risque de leurs actifs. Qu’importe si celui-ci diffère grandement d’une banque à l’autre, mettant en évidence les manipulations, comme cela a été révélé par l’Autorité bancaire européenne (EBA).

En matière de régulation financière, il y a donc des chiffons rouges. Pour rester dans le domaine de l’évaluation du risque – qui tient de la gageure pour les produits structurés complexes – un autre épisode a fait long feu lorsqu’il a été question d’abandonner le risque zéro pour les obligations souveraines. Ce risque est une des composantes du taux d’intérêt d’un titre donné, mais il disparait lorsqu’il est inscrit au bilan d’une banque… La comptabilité, c’est magique !

Que va-t-il advenir des nouvelles mesures du Comité de Bâle ? Lorsque celui-ci se réunira pour en discuter, un nouvel élément sur la scène mondiale sera intervenu. Donald Trump, qui n’a pas fait mystère de son intention de réduire la régulation bancaire, sera le président en titre des États-Unis. Le coup d’envoi de sérieuses tractations va pouvoir commencer, les banques n’ayant pas les mêmes intérêts à défendre des deux côtés de l’Atlantique. Dans le cas présent, les américaines ne seraient pas mécontentes de voir leurs concurrentes européennes pénalisées par une réforme qui les atteint en priorité, vu la structure de leur bilan.

Un grand marchandage se prépare, qui n’a rien à envier à celui qui s’annonce dans le cadre du Brexit. Il sera seulement plus discrètement mené. Traditionnellement, les banques disposent de trois arguments pour s’opposer à la régulation : ses effets négatifs présumés sur l’emploi et sur l’investissement, ainsi que les désavantages compétitifs qu’elle suscite, et auxquels il faut remédier. Nous y voilà ! À force de rogner les uns après les autres les pieds de la chaise, que va-t-il en rester ?

Un autre chef d’œuvre réglementaire est en péril en Europe : l’Union bancaire. Le sauvetage de Monte dei Paschi di Siena va contourner ses principes établis de résolution des crises bancaires avec la complicité de la Commission et de la BCE. Au nom d’une fiction : la banque va être considérée comme solvable et faisant face à de seuls problèmes de liquidité, afin qu’une disposition exceptionnelle intitulée « recapitalisation de précaution » sur fonds publics puisse être utilisée. Elle même précautionneuse, la BCE a augmenté sans crier gare son montant, probablement en raison de projections financières qu’elle n’a pas dévoilées. Mais deux questions sont désormais posées : ce même contournement va-t-il s’imposer pour les autres banques italiennes qui attendent d’être fixées sur leur sort ? Les fonds publics injectés dans les banques seront-ils pris en compte dans le calcul du déficit de l’État..?

D’autres systèmes bancaires sont en piteux état, notamment en Grèce, en Espagne et au Portugal, tous souffrant d’une même gueule de bois de lendemain de fête. En l’occurrence l’essor de l’endettement privé qui a précédé la crise et suscité une prospérité à crédit qui ne pouvait durer. Le gouvernement portugais peine à vendre Novo Banco, cette nouvelle banque qui a bénéficié des actifs sains de Banco Espirito Santo qui est en voie d’extinction, et il pourrait en résulter sa nationalisation, tant qu’à faire de ponctionner les finances publiques. La Caixa geral de depositos – équivalent de la Caisse des dépôts française – a procédé à des lourdes dépréciations d’actifs impliquant sa recapitalisation. Cela intervient après l’effondrement des banques BPP, BPN et Banif, héritage des folles années du crédit bancaire à tout va, assortis de scandales retentissants touchant les milieux politiques.

Le système bancaire espagnol n’est pas au bout de ses restructurations, mais la Banque d’Espagne a déjà fait ses comptes. Le bilan négatif des ventes effectuées s’élève à 26,3 milliards d’euros, auxquels viennent s’ajouter quelque 11,71 milliards « irrécupérables ». L’État aura donc à sa charge 38,1 milliards d’euros. Le taux de croissance espagnol ne doit pas masquer que la société porte le coût de ce sauvetage : hausses d’impôts, coupes dans les dépenses de santé, dans la recherche et l’éducation. Et que la baisse du chômage résulte dans son immense majorité d’emplois précaires. Le pays s’enfonce et son déficit est toujours aussi élevé, la Commission demandant de nouvelles coupes dans le budget 2018.


Mais que fait MACRON en CHINE?
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QUAND la politique des gauches et des ministres 2012_2017 prend l'eau
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Philippe Galli le directeur de l’administration pénitentiaire a démissionné de son poste. La raison de ce départ : un "désaccord" avec le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, selon des sources au sein de l’administration pénitentiaire (AP). Précédemment préfet de Seine-Saint-Denis, il a été nommé en septembre 2016. "Il n’avait la main sur rien, il n’y avait pas de capitaine", a affirmé à l’AFP un acteur du monde pénitentiaire, jugeant que "les décisions ne se prenaient pas là" mais au niveau du ministère.





L’intérim sera assuré par Stéphane Bredin, actuel directeur adjoint, a annoncé Jean-Jacques Urvoas.

Le départ de Philippe Galli intervient alors que le garde des Sceaux doit se voir remettre mardi le Livre blanc sur les prisons, rédigé par la commission présidée par l’ex-sénateur de droite Jean-René Lecerf. A quelques semaines seulement de la présidentielle, le ministre de la Justice a tenu à rappeler sa feuille de route en matière de prisons.


http://www.atlantico.fr/pepites/prison-directeur-administration-penitentiaire-demissionne-3008956.html#deBByWV3dk4fuBtQ.99


Je pense que nous aurons une finale PS contre FN
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L'EPR coûte cher ? Les énergies renouvelables bien plus...


Par Jacques Foos - Professeur honoraire au CNAM


lundi 18 mars 2013



Les écologistes dénoncent la dérive budgétaire de l'EPR de Flamanville. Ont-ils calculé le coût du photovoltaïque et de l'éolien ?

Le groupe écologiste de l'Assemblée Nationale a demandé, le 25 février, la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les réacteurs nucléaires de troisième génération. "L'EPR vient de connaître un nouvel échec en Finlande", se réjouit le député Denis Baupin. L'élu écologiste de Paris dénonce "la dérive du calendrier ( de l'EPR de Flamanville), avec un quasi-doublement du temps de travaux prévu, et la dérive budgétaire avec un coût final estimé à 8,5 milliards d'euros, soit une multiplication par 2,5 du coût annoncé à l'origine".

Pour ce qui concerne la dérive du calendrier, la raison est peut-être un défaut de communication. Pourquoi, alors que les réacteurs français les plus proches de l'EPR ont été construits en 10 ans en moyenne (155 mois pour le plus long, soit 13 ans) sans que cela ait ému qui que ce soit, pourquoi a-t-on dit que l'on construirait cette tête de série de l'EPR en 54 mois soit en 4 ans ½ ? La durée de construction va être de 100 mois, malgré des aménagements non prévus au départ et qui correspondent au retour d'expérience de l'accident de Fukushima. On aurait pu annoncer au départ que l'on espérait le construire en 10 ans, ce qui correspondait déjà à une bonne performance ; on va le faire en un peu plus de 8 ans. Au lieu de cela, on traine un vague sentiment de retard par rapport à cette annonce présomptueuse.

La dérive budgétaire ?

L'important n'est pas le prix de construction brut mais celui ramené au nombre de kWh fournis. Puisque les écologistes prônent les énergies renouvelables, il suffit de comparer.

L'EPR a une puissance électrique de 1600 MW et un rendement prévu de 91 %. Pour ne pas froisser les diverses susceptibilités, nous prendrons un rendement identique à celui des centrales nucléaires actuelles : 82 %. Résultat :
EPR : Coût 8,5 milliards d'euros ; production annuelle 11,5 milliards de kWh.

Voyons maintenant le photovoltaïque. Nous prendrons l'exemple de la ferme solaire de Toul-Rosières, située près de Nancy : 450 millions d'euros investis par EDF pour une puissance électrique de 143 MW. Toujours dans le même souci de compter large, nous lui attribuerons le rendement moyen d'un parc solaire implanté dans le sud, soit 15 %. La production annuelle de cette ferme est donc 188 millions de kWh.
Pour fournir la même quantité d'électricité qu'un EPR, il faut donc 61 fermes solaires de ce type. Résultat :
Coût du photovoltaïque : 27,5 milliards d'euros

Passons à l'éolien. Pour l'éolien on-shore, nous prendrons l'exemple du parc éolien des Quatre Faux dans les Ardennes : 700 millions d'euros investis pour une puissance électrique de 330 MW et un rendement prévu de 20 %. Ce rendement est le rendement moyen calculé par France énergie éolienne. La production annuelle d'électricité est de 578 millions de kWh.
Pour fournir la même quantité d'électricité qu'un EPR, il faut donc 20 parcs éoliens de ce type.
Coût de l'éolien on-shore : 14 milliards d'euros.

On nous dit que l'éolien offshore est plus performant. Considérons le projet du parc éolien du banc de Guérande. 1,5 milliard d'euros investis pour une puissance de 450 MW et un rendement prévu de 23 %. Production annuelle d'électricité : 900 millions de kWh.
Pour fournir la même quantité d'électricité qu'un EPR, il faut donc 13 parcs éoliens de ce type.
Coût de l'éolien off-shore : 19,5 milliards d'euros

En résumé, 8,5 milliards d'euros, c'est certes une somme, à laquelle il faut bien sûr ajouter le coût du combustible. Mais, on n'arrivera jamais à une somme comprise entre 14 et 27,5 milliards d'euros comme avec le renouvelable !

Au départ, le coût estimé de l'EPR était de 3,5 milliards d'euros. La différence est importante : 5 milliards d'euros. Elle correspond à peu de choses près à ce que l'État doit rembourser à EDF (4,9 milliards d'euros), en grande partie pour compenser certaines charges de service public assumées par EDF, comme le financement des énergies renouvelables. Tiens, tiens ... et qui va payer ?

Et les surfaces occupées ?

Pour des écologistes, a priori défenseurs de la Nature, le paramètre coût n'est pas le seul à prendre en compte. Il y a aussi la surface occupée

L'EPR de Flamanville va occuper : 51 ha.

Pour le photovoltaïque, la ferme solaire de Toul-Rosières occupe au total 367 ha. Pour les 61 fermes solaires de ce type nécessaires pour égaler la production de l'EPR, la surface occupée sera : 22 400 ha (soit la surface d'un département comme la Seine-Saint-Denis qui n'est pourtant pas le plus petit de nos départements !)
Pour l'éolien on-shore, le parc des Quatre Faux occupe 300 ha. Pour fournir la même quantité d'électricité qu'un EPR, il faut donc 20 parcs éoliens de ce type, soit 6 000 ha.
Pour l'éolien off-shore, le parc éolien du banc de Guérande occupera 3 600 ha. Il faut 13 parcs éoliens de ce type. Surface occupée : 47 000 ha.

Nous ne développerons pas les masses de béton et de panneaux solaires nécessaires.
- EPR : un million de tonnes de béton
- Photovoltaïque ; 91 millions de panneaux, fabriqués à l'étranger...
- Éolien on-shore : 4,7 millions de tonnes de béton (5 000 tonnes/éolienne)

On a beaucoup parlé du coût du démantèlement. On l'a estimé pour le nucléaire mais pour les autres sources d'énergie ? Combien va coûter le démantèlement de 91 millions de panneaux photovoltaïques composés de métaux lourds ? On pourrait aussi comparer la durée de vie des installations (pas plus de 20 ans par exemple pour le photovoltaïque ; 70 ans prévus pour l'EPR).

Ne faudrait-il pas demander une commission d'enquête parlementaire pour examiner comment on en est arrivé à cette dépense outrancière qui va être supportée par les contribuables français ?

**********************************************************************
•le mode de production électrique qui demande le plus petit investissement initial par kWh produit est le gaz, raison pour laquelle ce type de centrale est largement construit dans un système électrique « libéralisé », bien qu’il émette du CO2 et dépende du gaz dont la disponibilité future va baisser en Europe dans pas très longtemps (voir ci-dessus). Juste après vient le charbon, qui demande moins d’investissements initiaux que le nucléaire par kWh produit, mais émet 100 fois plus de CO2, et dépend aussi du charbon importé (l’Europe importe la moitié de son charbon).
•par contre, quand on passe du nucléaire à l’éolien, il faut multiplier les investissements par 3 à 4 (hors actualisation, et hors coût de stockage) pour obtenir la même quantité d’électricité. Pour passer du nucléaire au photovoltaïque il faut multiplier l’investissement par 15, hors coût de stockage (avec stockage cela serait par 40 à 60). Tous les opposants au nucléaire qui lui reprochent son coût devraient donc être encore plus opposés à l’éolien et au photovoltaïque ! Car si nous n’avons pas l’argent pour renouveler le nucléaire, on se demande bien où nous trouverons 5 à 10 fois cet argent pour faire des éoliennes à la place avec des récessions à répétition…[/url]


https://youtu.be/iK1pP1pNRP4


Je pense que nous aurons une finale PS contre FN
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GUERIN wrote:
1-Macron a menti sur sa déclaration de patrimoine
500 000 euros oubliés !
par Jean-Philippe Delsol, le 27 mars 2017
lecture : 3 min

Ce que pense l‘avocat fiscaliste et président de l'Iref de la déclaration de patrimoine de E.MACRON à L’ HATVP

Il y a une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle. Pour l’IREF*, c’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine. Il serait temps que la justice s’en occupe avec la même célérité que pour d’autres candidats.

Monsieur Macron a gagné 2 748 065 € chez Rothschild entre 2010 et 2012. Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, il déclare, le 24 octobre 2014, à la Haute Autorité un patrimoine net de moins de 156 160€.
*(Institut de recherches économiques et sociales).




- Mensonges et faiblesses dans sa déclaration de patrimoine

- C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine !


Mensonges et faiblesses dans sa déclaration de patrimoine

Questionné par le journal La Croix du 12 mars 2017 sur la faiblesse de ce patrimoine après avoir gagné tant d’argent, l’ancien ministre répond : « Comme banquier d’affaires, j’avais le statut d’indépendant. J’ai donc payé, sur le montant brut de ma rémunération, des cotisations sociales patronales, salariales, puis l’impôt sur le revenu. Ces cotisations ont augmenté et frappé mon dernier revenu de référence, au point que je ne gagnais plus assez pour payer mes impôts ». Il signe là un double aveu :

• de mensonge d’abord car le revenu indiqué n’est pas un revenu brut, avant cotisations, mais un revenu net imposable. Il n’a donc pas eu à imputer le revenu indiqué de cotisations qui en ont déjà été soustraites pour déclarer son revenu imposable ;

• de faiblesse ensuite car s’il ne sait pas prévoir le paiement de ses impôts, comment peut-on lui confier la direction de la France ? Et s’il ne parvient pas à vivre sans emprunter alors qu’il se situe dans le 0,1% des Français qui ont les plus hauts revenus, quelle impéritie dans sa gestion personnelle !

« Par ailleurs, ajoute-t-il encore en réponse au journal La Croix, j’ai procédé à des travaux dans la maison de famille de mon épouse, partiellement financés par des emprunts bancaires qui ont tous été déclarés, en 2011 et 2012. » Lesdits travaux auraient donc représenté des montants de l’ordre, selon les informations délivrées par ailleurs, d’au moins 500 000€. Il y a donc là une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle.

En effet, si Monsieur Macron a réalisé des travaux dans la maison de sa femme, soit il a été convenu avec celle-ci qu’il devenait copropriétaire de ladite maison, soit il est resté propriétaire des améliorations apportées à celle-ci, soit encore il a conservé une créance sur son épouse à due concurrence. Cette dernière hypothèse est la plus probable, mais dans tous les cas il aurait dû déclarer le montant des travaux payés par lui dans son patrimoine.

Il a pu encore donner cette somme à sa femme, mais non seulement ce n’est pas ce qu’il a déclaré, mais en sus, contrairement aux successions, les donations entre époux sont assujetties aux droits d’enregistrement au-delà d’un abattement de 80 724€. L’ancien ministre de l’économie devait savoir ça et il n’a pas payé de droits de donation.

La loi est pourtant très claire. Elle dresse la liste des biens devant figurer dans la déclaration : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, assurances-vie, comptes bancaires courants ou d’épargne, livrets et autres produits d’épargne, biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions, fonds de commerce ou clientèles, charges et offices, biens mobiliers, immobiliers, comptes détenus à l’étranger, passif. La loi prévoit que « d’autres biens » devront être inclus dans la déclaration de patrimoine, c’est-à-dire tous les éléments du patrimoine d’une valeur substantielle.


C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine !

Le déclarant n’a pas à inclure dans sa déclaration les biens de son époux, mais il doit bien entendu y inscrire les créances sur son époux (se). Et une somme d’au moins 500 000€ est loin d’être négligeable. A défaut, il serait trop facile de virer l’argent de ses comptes sur ceux du conjoint (e) avant de procéder à sa déclaration à la Haute Autorité pour ne pas avoir à la déclarer.

L’article 26 de de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Le fait, […], de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code ».

Il ne fait pas de doute qu’un élément caché de patrimoine de 500 000€ est « une partie substantielle » d’un patrimoine qui représenterait ainsi, avec celui officiellement déclaré de 156 160€, une valeur globale de 656 160€. C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine.

Sur cette simple constatation, Monsieur Macron est passible d’une interdiction d’exercer une fonction publique, indépendamment de ce qui peut par ailleurs lui être reproché au titre de ses dépenses somptuaires au ministère et de l’utilisation des crédits de celui-ci pour engager sa campagne. Il serait temps que la justice s’en occupe avec la même célérité que pour d’autres candidats.

Jean-Philippe DELSOL

Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste et président de l'Iref (Institut de recherches économiques et sociales).

Il est l'auteur de l'ouvrage L’injustice fiscale ou l’abus de bien commun (publié en février 2016 chez Desclée de Brouwer).


http://www.atlantico.fr/decryptage/pourquoi-declaration-patrimoine-emmanuel-macron-ressemble-quand-meme-peu-mensonge-jean-philippe-delsol-3008043.html#8tsxvilDueAEOF8X.99

2-Olivier Berruyer : Il affirme que non, mais n’explique strictement rien - et ne donne pas le vrai chiffre, c’est assez intriguant. Cet homme a gagné des sommes colossales entre 2011 et 2012 - l'équivalent d'un petit pactole au Loto - mais quand il fait sa déclaration en 2014, il n’y a presque plus rien en terme de patrimoine net. Pressé de questions, il a simplement dit “J’ai fait des travaux” dans la résidence de sa femme (500 k€ !), sauf qu’en bonne partie ils ont été financé par de l’endettement (350 k€). Et il aurait aussi fait 250 k€ de travaux chez lui, selon le JDD. Mais même si vous prenez les sommes qu’il annonce, vous êtes toujours à des montants qui sont autour des 1000 euros par jour pendant 2 ans. J’ai regardé cette semaine les nouvelles déclarations de tous les candidats à la présidentielle. Avec 200 k€ de patrimoine net, sa situation s'est améliorée - mais uniquement car il a perçu 350 k€ de droits d'auteurs en décembre et janvier derniers...Heureusement que Philippe Poutou a réussi au final à avoir toutes ses signatures, sinon Macron aurait été le candidat le plus pauvre de tous ! Dans la liste, Nathalie Arthaud a plus d’argent que lui en terme de patrimoine net. Bref, c’est assez étonnant ; des 11 déclarations, c'est clairement la situation financière de M. Macron qui interpelle le plus. Mais je le répète, ce n'est probablement en rien illégal – mais il serait utile qu’il s’explique...

http://www.atlantico.fr/decryptage/patrimoine-emmanuel-macron-ces-questions-qui-demeurent-en-suspens-malgre-validation-hatvp-3003450.html#VzyMavRxMWjDq3vX.99

3-HATVP= Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La Haute Autorité est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
Présidence actuelle= Jean-Louis Nadal, né le 25 février 1942 à Sousse (Protectorat français de Tunisie), est un ancien magistrat français, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique depuis le 19 décembre 2013. Du 20 octobre 2004 au 30 juin 2011 il a été procureur général près la Cour de cassation.

Se définissant « depuis toujours » comme « un homme de gauche », Jean-Louis Nadal s'est engagé publiquement à plusieurs reprises à partir de 2011 en faveur du Parti socialiste

Jean Louis Nadal s’engage politiquement aux côtés de Martine Aubry lors de la primaire présidentielle socialiste de 2011 en lui apportant son soutien public, estimant que les propositions des autres candidats à l'élection présidentielle manquent d'ambition9,10,11. Sa présence est remarquée lors des meetings socialistes précédents le premier tour de la primaire. Il poursuit son soutien à la veille du second tour, dans le fief de la maire de Lille12.

En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande
Lors de l'affaire Fillon début 2017, il est accusé par Bernard Debré, soutien de François Fillon et membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), d'être impliqué dans le déclenchement de la campagne médiatique contre le vainqueur des primaires de droite24,



https://www.publicsenat.fr/article/politique/penelopegate-bernard-debre-accuse-jean-louis-nadal-d-etre-a-la-manoeuvre-54110

« On a des suspicions autour de Monsieur Nadal, qui a été nommé par le gouvernement » explique-t-il sur le plateau de Territoires d’Infos. « Ça ne vous étonne pas que ça apparaisse dans le Canard Enchaîné, et que six heures après on ouvre une instruction ? »
(wikipédia).

*
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l’autorité administrative chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics français (ministres, parlementaires, conseillers régionaux ou municipaux). La HATVP a été instaurée par la loi du 11 octobre 2013, votée dans la foulée du scandale provoqué par les mensonges de Jérôme Cahuzac, ancien ministre délégué au budget, sur son compte en banque dissimulé en Suisse.

La HATVP remplace la Commission pour la transparence financière de la vie politique, elle-même créée en 1988 à la suite d’un scandale ayant fait naître des soupçons sur le financement du Parti socialiste (l’affaire Luchaire). La loi du 11 mars 1988 prévoyait déjà un contrôle de la situation patrimoniale des membres du gouvernement en leur imposant de renseigner leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat, afin de détecter les éventuels enrichissements anormaux. Mais ladite commission disposait de moyens d’action limités.

Pouvoirs élargis

La HATVP possède des pouvoirs élargis par rapport à la commission qu’elle remplace. Elle peut ainsi bénéficier de l’aide des services fiscaux pour contrôler la véracité des déclarations de situation patrimoniale soumises par les élus. La HATVP a également pour mission de prévenir les conflits d’intérêts des membres du gouvernement en contrôlant et vérifiant les déclarations d’intérêts remplies par chacun d’entre eux dès le début de leur mandat.

En cas de conflit d’intérêt avéré, la HATVP possède un pouvoir d’injonction qui lui permet d’imposer à un élu de faire cesser ledit conflit. La loi du 11 octobre 2013 a d’ailleurs donné pour la première fois une définition juridique du conflit d’intérêt, jusque-là absent du cadre légal.
Sa fonction :
Elle a supervisé la vérification de la situation fiscale des ministres. La loi prévoit une vérification systématique et approfondie de la situation des ministres dès leur nomination. La pratique montre que des améliorations des procédures de contrôle sont possibles afin de permettre une meilleure information du président de la République et du Premier ministre.

Elle a ensuite procédé au contrôle des déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement et des parlementaires afin de s’assurer du caractère « exhaustif, exact et sincère » des déclarations. Le contrôle des déclarations repose sur trois aspects essentiels :
•Des échanges efficaces entre la HATVP et l’administration fiscale. La loi ne prévoit que l’échange d’informations avec l’administration fiscale mais ne définit pas de liste des informations qu’elle peut demander.
•Une procédure d’échange avec les déclarants. En cas de divergences entre les déclarations et le contrôle de la HATVP une procédure contradictoire est mise en place avec le déclarant.


Des décisions motivées de la HATVP. En cas d’omissions ou de sous évaluation par un déclarant, la HATVP peut transmettre le dossier au procureur de la République ou publier une appréciation. C’est uniquement à la Haute autorité de définir les critères justifiant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ses possibilités.

Ces obligations déclaratives ne s’appliquent désormais plus aux seuls ministres et élus : la loi relative à la déontologie des fonctionnaires datée du 20 avril 2016 a élargi cette liste à tous les fonctionnaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (le décret d’application donnant la liste précise est attendu pour octobre 2016).



[url:c174cf64a2=http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/08/09/qu-est-ce-que-la-hatvp-et-a-quoi-sert-elle_4980547_823448.html#HcsbTCK7VpL1uboQ.99]http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/08/09/qu-est-ce-que-la-hatvp-e…

[/url:c174cf64a2]

4- Entretien "républicain" entre Macron et Estrosi à Marseille samedi 1 avril 2017 18h40

Le président de la région Paca, ancien disciple de Nicolas Sarkozy, a été hué lors du meeting du candidat LR, vendredi soir à Toulon (Var).

En meeting à Marseille samedi après-midi, Emmanuel Macron a fustigé ces sifflets, dont les auteurs ont revêtu, a-t-il dit, "le masque de la haine et de l'indignité".

Lors des élections régionales de 2015, le député des Alpes-de-Haute-Provence, Christophe Castaner, aujourd'hui représentant d'Emmanuel Macron dans la région, avait retiré la liste du Parti socialiste qu'il conduisait et appelé à voter pour Christian Estrosi pour faire barrage au Front national.

Un geste évoqué par Emmanuel Macron aux côtés de Christian Estrosi.

Cette rencontre a été désapprouvée par Annie Genevard, porte-parole de François Fillon.

"Emmanuel Macron cherche à braconner sur les terres de la droite mais il n'est pas le candidat de la droite. Il veut le faire croire, pour pouvoir rallier des voix qui lui seraient utiles pour accéder au second tour, mais nous ne sommes pas dupes", a-t-elle déclaré sur BFM TV.

Sur la même antenne, le vice-président du Front national, Florian Filippot, a jugé que cet entretien était le signe de "tractations évidentes à l'UMPS".

En campagne sur l'île de La Réunion, le candidat socialiste Benoît Hamon a déploré la "malhonnêteté intellectuelle" du fondateur d'En Marche!

"Moi je fais une campagne honnête dans une campagne marquée par la malhonnêteté, intellectuelle notamment, parce qu'on ne fait pas une politique d'Estrosi à (l'ancien maire PS Paris Bertrand) Delanoë ou alors c'est la politique du grand n'importe quoi", a-t-il dit à la presse. "Je trouve incroyable cette situation. Moi, j'essaye d'être honnête depuis le début, et je vous fais le pari que l'honnêteté, ça paiera."



(Marc Leras, avec Bernard Grollier à La Réunion, édité par Elizabeth Pineau)

5- Karl Marx et Friedrich Engels - Le manifeste du parti communiste

"Par l'amélioration rapide de tous les instruments de production, par les communications rendues infiniment plus faciles, la bourgeoisie entraîne toutes les nations, jusqu'aux plus barbares, dans le courant de la civilisation. Le bas prix de ses marchandises, est son artillerie lourde, avec laquelle elle rase toutes les murailles de Chine, avec laquelle elle contraint à capituler les barbares xénophobes les plus entêtés. Elle contraint toutes les nations, sous peine de courir à leur perte, à adopter le mode de production bourgeois ; elle les contraint d'importer chez elles ce qui s'appelle la civilisation, autrement dit : elle en fait des nations de bourgeois. En un mot, elle crée un monde à son image."
Karl Marx et Friedrich Engels - Le manifeste du parti communiste







Démocratie ?? Liberté ??

“Cabinet noir” est devenu en quelques jours un mantra. L’auteur de ces lignes (pas plus d’ailleurs ques ceux de “Bienvenue place Beauveau” qui disent ne pouvoir ni le prouver ni l’infirmer et que nous n’avons pas lus) n’a aucun moyen d’en démontrer l’existence.

Du moins si l’on entend qu’un groupe de très hauts fonctionnaires se réunissent formellement sous l’égide du Président pour faire des coups tordus contre des adversaires politiques. Nous serions fort étonnés qu’il y ait une structure spécifique avec un nom, une liste de membres, des réunions où l’on dise “et maintenant ouvrons la séance du cabinet noir” , pourquoi pas des cagoules et des mots de passe comme dans Tintin. En revanche, il n’est pas difficile imaginer une “fonction cabinet noir” ; elle consisterait en une stratégie de remontée de l’information compromettante au plus haut niveau et de déclenchement de campagnes médiatiques ou judiciaires (fuites, suggestions, conversations informelles avec des journalistes ou des magistrats) afin que des affaires tombent au bon moment pour embarrasser l’adversaire.
L’argument des “partisans” du cabinet noir repose sur la vraisemblance : vous n’allez pas me faire croire que tout cela est le fruit du hasard, que cette simultanéité est spontanée, qu’il n’y a aucune intentionnalité derrière, que tous ces documents confidentiels dont certains couverts par le secret de l’instruction tombent du ciel dans la corbeille de journalistes militants, que des fonctionnaires, des juges membres d’un certain syndicat, etc..

Les contre-arguments sont soit 1) d’ordre moral et paralysants (vous savez bien que la justice est totalement indépendante (grâce à nous) et vous offensez la République en les soupçonnant, comment oser questionner notre probité ?

Soit 2) des arguments portant sur l’intention des premiers : vous vous trumpisez, vous êtes des complotistes, vous essayez de détourner l’attention de vos fautes véritables en parlant de conspirations imaginaires et d’abus d’autorité inimaginables

Aucun de ces arguments – vraisemblance ou “dignité” – ne porte sur le fond, sur la preuve de faits bruts. Ce qui est normal pour une activité par nature clandestine et sensée ne pas laisser de traces (on imagine mal un verbatim du cabinet noir rangé dans un tiroir de l’Élysée en attendant son prochain occupant).

Si, donc, rien n’est avéré (au moment où nous écrivons le livre n’est même pas en librairie), on peut raisonner par rapport à des exemples historiques :

– “cabinet noir” est d’abord, sous l’ancien régime, le surnom des services qui ouvrent systématiquement (sans doute depuis Richelieu) les lettres qui passaient par les postes royales. C’est notamment le fameux avec le fameux “secret du roi” de Louis XV, où les extraits de correspondances révélatrices sont recopiées et où éventuellement des spécialistes décryptent les messages secrets qu’elles contiendraiennt. Nous sommes dans la surveillance pure, sensée disparaître avec la proclamation du principe d’inviolabilité de la correspondance par la Révolution

– Sous la V° République, plusieurs fois, l’opposition accusera le pouvoir soit de la surveiller de façon illégale soit, de surcroît, de monter des machinations pour détruire la réputation de tel ou tel adversaire. Il est avéré (du moins, des décisions de justice ou des inculpations l’attestent) qu’il y a eu, sous Mitterand , des “écoutes de l’Élysée” et une “cellule” qui surveillait des gêneurs comme Jean Edern Hallier ou Edwy Plenel. À l’époque Mitterrand, on sait comment fonctionnait le système : abus du système des écoutes dites “administratives” (système qui a été réformé depuis), utilisation de policiers, relais médiatiques, etc. Mais cela nous le savons par un jugement du Tribunal de correctionnel de 2005, c’est-à-dire plus de vingt ans après les faits.

– Sous Chirac, on parlera d’un “cabinet noir” dirigé par P. Massoni et Y. Bertand et la DCRG : ils auraient monté des “coups” contre Pasqua, Jospin ou Sarkozy.
En 2011, François Hollande déclarait : “Il y aurait à l’Élysée au côté même du président de la République, une cellule qui, avec la police, avec la justice, ferait pression pour que des affaires soient lancées et d’autres étouffées”. Sarkozy n’échappera pas à l’accusation, comme ministre de l’Intérieur puis comme président : anciens des RG qui surveilleraient des journalistes dont ceux de Médiapart, réquisitions illégales auprès d’opérateurs téléphoniques (affaires des “fadettes”)… Sous le présent quinquennat, la façon dont N. Sarkozy a été compromis dans treize affaires, écouté, y compris sous son pseudonyme de Bismuth, crée de nouveaux soupçons : tout cela se produit-il spontanément ? Le Tracfin est-il employé comme relais ? Le syndicat de la magistrature ? Tous les arguments que l’on retrouvera dans la rhétorique de Fillon (le fait que des révélations soient orchestrées n’enlevant rien sur le fond au fait que les révélations soient vraies, comme dans le cas des mails fuités du parti démocrate américain).

Savoir s’il existe ou a existé des groupes informels remplissant la fonction cabinet noir, voilà ce dont nous n’avons aucune compétence pour trancher et qui demande des enquêtes de fond.

En revanche, il y a une bonne probabilité que – indépendamment de la moralité ou du respect des principes républicains par la droite ou la gauche – la tentation en soit forte.

La première est que l’aspect surveillance/dissimulation est techniquement de plus en plus facile (voire l’accumulation des révélations sur la surveillance par la NSA, la Cia, le FBI etc qui ne cesse depuis des années : pourquoi cela ne se produirait-il jamais en France). Que des services d’État puissent accumuler les moyens de surveiller, c’est évident. Et que des fonctionnaires qui se trouveraient en présence de pièces compromettantes sur tel ou tel homme politique connu, n’ouvrent jamais le parapluie, ne transmettent jamais à leur hiérarchie ou que les sujets hyper- sensibles soient cloisonnés : voilà ce qu’un enfant de huit ans aurait du mal à croire.

Mais après la dissimulation, la stimulation : déclencher des mécanismes de mise en cause, judiciaire et/ou médiatique, pour compromettre (un “kompromat” disent les Russes) si l’on bénéficie de relais idéologiques auprès de fonctionnaires acquis à votre cause ou auprès d’une presse qui, sans vous adorer positivement, est toute prête à faire un scoop en lynchant votre adversaire qu’elle n’aime guère.
Tout savoir sur l’adversaire et jouer des relais d’influence des deux ressorts de nos sociétés post-politiques – règne du droit, indignation médiatique – : pas besoin d’être un esprit machiavélique pour songer à des recettes aussi en accord avec les tendances du temps.

Source : François-Bernard Huyghe, 25-03-2017


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GUERIN


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GUERIN wrote:
1-Macron a menti sur sa déclaration de patrimoine
500 000 euros oubliés !
par Jean-Philippe Delsol, le 27 mars 2017
lecture : 3 min

Ce que pense l‘avocat fiscaliste et président de l'Iref de la déclaration de patrimoine de E.MACRON à L’ HATVP

Il y a une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle. Pour l’IREF*, c’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine. Il serait temps que la justice s’en occupe avec la même célérité que pour d’autres candidats.

Monsieur Macron a gagné 2 748 065 € chez Rothschild entre 2010 et 2012. Lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, il déclare, le 24 octobre 2014, à la Haute Autorité un patrimoine net de moins de 156 160€.
*(Institut de recherches économiques et sociales).




- Mensonges et faiblesses dans sa déclaration de patrimoine

- C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine !


Mensonges et faiblesses dans sa déclaration de patrimoine

Questionné par le journal La Croix du 12 mars 2017 sur la faiblesse de ce patrimoine après avoir gagné tant d’argent, l’ancien ministre répond : « Comme banquier d’affaires, j’avais le statut d’indépendant. J’ai donc payé, sur le montant brut de ma rémunération, des cotisations sociales patronales, salariales, puis l’impôt sur le revenu. Ces cotisations ont augmenté et frappé mon dernier revenu de référence, au point que je ne gagnais plus assez pour payer mes impôts ». Il signe là un double aveu :

• de mensonge d’abord car le revenu indiqué n’est pas un revenu brut, avant cotisations, mais un revenu net imposable. Il n’a donc pas eu à imputer le revenu indiqué de cotisations qui en ont déjà été soustraites pour déclarer son revenu imposable ;

• de faiblesse ensuite car s’il ne sait pas prévoir le paiement de ses impôts, comment peut-on lui confier la direction de la France ? Et s’il ne parvient pas à vivre sans emprunter alors qu’il se situe dans le 0,1% des Français qui ont les plus hauts revenus, quelle impéritie dans sa gestion personnelle !

« Par ailleurs, ajoute-t-il encore en réponse au journal La Croix, j’ai procédé à des travaux dans la maison de famille de mon épouse, partiellement financés par des emprunts bancaires qui ont tous été déclarés, en 2011 et 2012. » Lesdits travaux auraient donc représenté des montants de l’ordre, selon les informations délivrées par ailleurs, d’au moins 500 000€. Il y a donc là une omission grave dans la déclaration de Monsieur Macron, tant d’ailleurs dans celle du 24 octobre 2014 que dans celle déposée le 16 mars 2017 ès qualités de candidat à l’élection présidentielle.

En effet, si Monsieur Macron a réalisé des travaux dans la maison de sa femme, soit il a été convenu avec celle-ci qu’il devenait copropriétaire de ladite maison, soit il est resté propriétaire des améliorations apportées à celle-ci, soit encore il a conservé une créance sur son épouse à due concurrence. Cette dernière hypothèse est la plus probable, mais dans tous les cas il aurait dû déclarer le montant des travaux payés par lui dans son patrimoine.

Il a pu encore donner cette somme à sa femme, mais non seulement ce n’est pas ce qu’il a déclaré, mais en sus, contrairement aux successions, les donations entre époux sont assujetties aux droits d’enregistrement au-delà d’un abattement de 80 724€. L’ancien ministre de l’économie devait savoir ça et il n’a pas payé de droits de donation.

La loi est pourtant très claire. Elle dresse la liste des biens devant figurer dans la déclaration : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, assurances-vie, comptes bancaires courants ou d’épargne, livrets et autres produits d’épargne, biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions, fonds de commerce ou clientèles, charges et offices, biens mobiliers, immobiliers, comptes détenus à l’étranger, passif. La loi prévoit que « d’autres biens » devront être inclus dans la déclaration de patrimoine, c’est-à-dire tous les éléments du patrimoine d’une valeur substantielle.


C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine !

Le déclarant n’a pas à inclure dans sa déclaration les biens de son époux, mais il doit bien entendu y inscrire les créances sur son époux (se). Et une somme d’au moins 500 000€ est loin d’être négligeable. A défaut, il serait trop facile de virer l’argent de ses comptes sur ceux du conjoint (e) avant de procéder à sa déclaration à la Haute Autorité pour ne pas avoir à la déclarer.

L’article 26 de de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Le fait, […], de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code ».

Il ne fait pas de doute qu’un élément caché de patrimoine de 500 000€ est « une partie substantielle » d’un patrimoine qui représenterait ainsi, avec celui officiellement déclaré de 156 160€, une valeur globale de 656 160€. C’est une omission de plus des trois quarts du patrimoine.

Sur cette simple constatation, Monsieur Macron est passible d’une interdiction d’exercer une fonction publique, indépendamment de ce qui peut par ailleurs lui être reproché au titre de ses dépenses somptuaires au ministère et de l’utilisation des crédits de celui-ci pour engager sa campagne. Il serait temps que la justice s’en occupe avec la même célérité que pour d’autres candidats.

Jean-Philippe DELSOL

Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste et président de l'Iref (Institut de recherches économiques et sociales).

Il est l'auteur de l'ouvrage L’injustice fiscale ou l’abus de bien commun (publié en février 2016 chez Desclée de Brouwer).


http://www.atlantico.fr/decryptage/pourquoi-declaration-patrimoine-emmanuel-macron-ressemble-quand-meme-peu-mensonge-jean-philippe-delsol-3008043.html#8tsxvilDueAEOF8X.99

2-Olivier Berruyer : Il affirme que non, mais n’explique strictement rien - et ne donne pas le vrai chiffre, c’est assez intriguant. Cet homme a gagné des sommes colossales entre 2011 et 2012 - l'équivalent d'un petit pactole au Loto - mais quand il fait sa déclaration en 2014, il n’y a presque plus rien en terme de patrimoine net. Pressé de questions, il a simplement dit “J’ai fait des travaux” dans la résidence de sa femme (500 k€ !), sauf qu’en bonne partie ils ont été financé par de l’endettement (350 k€). Et il aurait aussi fait 250 k€ de travaux chez lui, selon le JDD. Mais même si vous prenez les sommes qu’il annonce, vous êtes toujours à des montants qui sont autour des 1000 euros par jour pendant 2 ans. J’ai regardé cette semaine les nouvelles déclarations de tous les candidats à la présidentielle. Avec 200 k€ de patrimoine net, sa situation s'est améliorée - mais uniquement car il a perçu 350 k€ de droits d'auteurs en décembre et janvier derniers...Heureusement que Philippe Poutou a réussi au final à avoir toutes ses signatures, sinon Macron aurait été le candidat le plus pauvre de tous ! Dans la liste, Nathalie Arthaud a plus d’argent que lui en terme de patrimoine net. Bref, c’est assez étonnant ; des 11 déclarations, c'est clairement la situation financière de M. Macron qui interpelle le plus. Mais je le répète, ce n'est probablement en rien illégal – mais il serait utile qu’il s’explique...

http://www.atlantico.fr/decryptage/patrimoine-emmanuel-macron-ces-questions-qui-demeurent-en-suspens-malgre-validation-hatvp-3003450.html#VzyMavRxMWjDq3vX.99

3-HATVP= Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La Haute Autorité est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
Présidence actuelle= Jean-Louis Nadal, né le 25 février 1942 à Sousse (Protectorat français de Tunisie), est un ancien magistrat français, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique depuis le 19 décembre 2013. Du 20 octobre 2004 au 30 juin 2011 il a été procureur général près la Cour de cassation.

Se définissant « depuis toujours » comme « un homme de gauche », Jean-Louis Nadal s'est engagé publiquement à plusieurs reprises à partir de 2011 en faveur du Parti socialiste

Jean Louis Nadal s’engage politiquement aux côtés de Martine Aubry lors de la primaire présidentielle socialiste de 2011 en lui apportant son soutien public, estimant que les propositions des autres candidats à l'élection présidentielle manquent d'ambition9,10,11. Sa présence est remarquée lors des meetings socialistes précédents le premier tour de la primaire. Il poursuit son soutien à la veille du second tour, dans le fief de la maire de Lille12.

En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande
Lors de l'affaire Fillon début 2017, il est accusé par Bernard Debré, soutien de François Fillon et membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), d'être impliqué dans le déclenchement de la campagne médiatique contre le vainqueur des primaires de droite24,



https://www.publicsenat.fr/article/politique/penelopegate-bernard-debre-accuse-jean-louis-nadal-d-etre-a-la-manoeuvre-54110

« On a des suspicions autour de Monsieur Nadal, qui a été nommé par le gouvernement » explique-t-il sur le plateau de Territoires d’Infos. « Ça ne vous étonne pas que ça apparaisse dans le Canard Enchaîné, et que six heures après on ouvre une instruction ? »
(wikipédia).

*
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l’autorité administrative chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics français (ministres, parlementaires, conseillers régionaux ou municipaux). La HATVP a été instaurée par la loi du 11 octobre 2013, votée dans la foulée du scandale provoqué par les mensonges de Jérôme Cahuzac, ancien ministre délégué au budget, sur son compte en banque dissimulé en Suisse.

La HATVP remplace la Commission pour la transparence financière de la vie politique, elle-même créée en 1988 à la suite d’un scandale ayant fait naître des soupçons sur le financement du Parti socialiste (l’affaire Luchaire). La loi du 11 mars 1988 prévoyait déjà un contrôle de la situation patrimoniale des membres du gouvernement en leur imposant de renseigner leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat, afin de détecter les éventuels enrichissements anormaux. Mais ladite commission disposait de moyens d’action limités.

Pouvoirs élargis

La HATVP possède des pouvoirs élargis par rapport à la commission qu’elle remplace. Elle peut ainsi bénéficier de l’aide des services fiscaux pour contrôler la véracité des déclarations de situation patrimoniale soumises par les élus. La HATVP a également pour mission de prévenir les conflits d’intérêts des membres du gouvernement en contrôlant et vérifiant les déclarations d’intérêts remplies par chacun d’entre eux dès le début de leur mandat.

En cas de conflit d’intérêt avéré, la HATVP possède un pouvoir d’injonction qui lui permet d’imposer à un élu de faire cesser ledit conflit. La loi du 11 octobre 2013 a d’ailleurs donné pour la première fois une définition juridique du conflit d’intérêt, jusque-là absent du cadre légal.
Sa fonction :
Elle a supervisé la vérification de la situation fiscale des ministres. La loi prévoit une vérification systématique et approfondie de la situation des ministres dès leur nomination. La pratique montre que des améliorations des procédures de contrôle sont possibles afin de permettre une meilleure information du président de la République et du Premier ministre.

Elle a ensuite procédé au contrôle des déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement et des parlementaires afin de s’assurer du caractère « exhaustif, exact et sincère » des déclarations. Le contrôle des déclarations repose sur trois aspects essentiels :
•Des échanges efficaces entre la HATVP et l’administration fiscale. La loi ne prévoit que l’échange d’informations avec l’administration fiscale mais ne définit pas de liste des informations qu’elle peut demander.
•Une procédure d’échange avec les déclarants. En cas de divergences entre les déclarations et le contrôle de la HATVP une procédure contradictoire est mise en place avec le déclarant.


Des décisions motivées de la HATVP. En cas d’omissions ou de sous évaluation par un déclarant, la HATVP peut transmettre le dossier au procureur de la République ou publier une appréciation. C’est uniquement à la Haute autorité de définir les critères justifiant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ses possibilités.

Ces obligations déclaratives ne s’appliquent désormais plus aux seuls ministres et élus : la loi relative à la déontologie des fonctionnaires datée du 20 avril 2016 a élargi cette liste à tous les fonctionnaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (le décret d’application donnant la liste précise est attendu pour octobre 2016).



[url:d39a89a468=http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/08/09/qu-est-ce-que-la-hatvp-et-a-quoi-sert-elle_4980547_823448.html#HcsbTCK7VpL1uboQ.99]http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/08/09/qu-est-ce-que-la-hatvp-e…

[/url:d39a89a468]

4- Entretien "républicain" entre Macron et Estrosi à Marseille samedi 1 avril 2017 18h40

Le président de la région Paca, ancien disciple de Nicolas Sarkozy, a été hué lors du meeting du candidat LR, vendredi soir à Toulon (Var).

En meeting à Marseille samedi après-midi, Emmanuel Macron a fustigé ces sifflets, dont les auteurs ont revêtu, a-t-il dit, "le masque de la haine et de l'indignité".

Lors des élections régionales de 2015, le député des Alpes-de-Haute-Provence, Christophe Castaner, aujourd'hui représentant d'Emmanuel Macron dans la région, avait retiré la liste du Parti socialiste qu'il conduisait et appelé à voter pour Christian Estrosi pour faire barrage au Front national.

Un geste évoqué par Emmanuel Macron aux côtés de Christian Estrosi.

Cette rencontre a été désapprouvée par Annie Genevard, porte-parole de François Fillon.

"Emmanuel Macron cherche à braconner sur les terres de la droite mais il n'est pas le candidat de la droite. Il veut le faire croire, pour pouvoir rallier des voix qui lui seraient utiles pour accéder au second tour, mais nous ne sommes pas dupes", a-t-elle déclaré sur BFM TV.

Sur la même antenne, le vice-président du Front national, Florian Filippot, a jugé que cet entretien était le signe de "tractations évidentes à l'UMPS".

En campagne sur l'île de La Réunion, le candidat socialiste Benoît Hamon a déploré la "malhonnêteté intellectuelle" du fondateur d'En Marche!

"Moi je fais une campagne honnête dans une campagne marquée par la malhonnêteté, intellectuelle notamment, parce qu'on ne fait pas une politique d'Estrosi à (l'ancien maire PS Paris Bertrand) Delanoë ou alors c'est la politique du grand n'importe quoi", a-t-il dit à la presse. "Je trouve incroyable cette situation. Moi, j'essaye d'être honnête depuis le début, et je vous fais le pari que l'honnêteté, ça paiera."



(Marc Leras, avec Bernard Grollier à La Réunion, édité par Elizabeth Pineau)

5- Karl Marx et Friedrich Engels - Le manifeste du parti communiste

"Par l'amélioration rapide de tous les instruments de production, par les communications rendues infiniment plus faciles, la bourgeoisie entraîne toutes les nations, jusqu'aux plus barbares, dans le courant de la civilisation. Le bas prix de ses marchandises, est son artillerie lourde, avec laquelle elle rase toutes les murailles de Chine, avec laquelle elle contraint à capituler les barbares xénophobes les plus entêtés. Elle contraint toutes les nations, sous peine de courir à leur perte, à adopter le mode de production bourgeois ; elle les contraint d'importer chez elles ce qui s'appelle la civilisation, autrement dit : elle en fait des nations de bourgeois. En un mot, elle crée un monde à son image."
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En janvier 2017, le PNF se saisit de l'affaire Fillon32,33, en ouvrant une enquête préliminaire34 à la suite des révélations du Canard Enchaîné35. L'affaire intervient à un moment où François Fillon, candidat de la droite et du centre, est en position de favori dans la campagne pour l'élection présidentielle française de 2017.

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs, mais ne peut être tranchée que lors d'un éventuel procès36. Pour l'avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l’enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire, c’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter »37.

Le 16 février, le PNF déclare dans un communiqué que « les nombreux éléments recueillis ne permettent pas d’envisager, en l’état, un classement sans suite de la procédure »38,39.

Treize juristes reprennent la formule du « coup d’État institutionnel » utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu'ils jugent illégale. Ils affirment que l'action judiciaire en cours viole le Code constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n'entrent pas dans les chefs de compétence » du PNF40. Anne-Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l'idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l’exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. » Selon elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député qui est un candidat bien placé à l’élection présidentielle41.
wikipédia


Question à E.MACRON ?
GUERIN


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Si les banques ne participent qu’à 0,75% à l’activité de nos sociétés, pourquoi les états veulent les sauver en totalité. A moins de protéger les intérêts des gens au pouvoir, ne reprendre que l’activité de dépôts et prêts, devient accessible. Voir Frédéric Lordon qui préconise d’attendre les dépôts de bilan pour les racheter à l’euro symbolique.


FILLON=MACRON Surtout pas comme Président!Trop dépensiers
GUERIN


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Alors que Jean-Jacques Bourdin lui demandait s'il "arrivait à mettre de l'argent de côté", François Fillon a répondu que "personnellement, non". "35% des Français y parviennent, je ne sais pas si vous avez vu ce chiffre", a alors souligné le journaliste de BFMTV.

Un revenu mensuel moyen de 24 350 euros

François Fillon dispose pourtant de revenus confortables, note Le Lab d'Europe 1. Selon sa déclaration de patrimoine, rendue publique dans le cadre de la campagne présidentielle, le député de Paris a perçu 130 000 euros en 2012, 465 000 euros en 2013, 247 000 euros en 2014, 344 000 euros en 2015, 275 000 en 2016. "Soit un revenu mensuel moyen 24 350 euros sur ces cinq dernières années", détaille Le Lab.


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Pourtant Madame Taubira est élue depuis plus de 20 ans ....Vous aurait-elle oubliés ....???


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GUERIN wrote:
Pourtant Madame Taubira est élue depuis plus de 20 ans ....Vous aurait-elle oubliés ....???







:lol: :lol: :lol: :lol: :lol: :lol: :ok: https://www.youtube.com/watch?v=zbNd8jwNfhc&feature=share



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Shlama wrote:
GUERIN wrote:
Pourtant Madame Taubira est élue depuis plus de 20 ans ....Vous aurait-elle oubliés ....???







Laughing Laughing Laughing Laughing Laughing Laughing Okay https://www.youtube.com/watch?v=zbNd8jwNfhc&feature=share




Si vous n'êtes pas d'accord avec la CONSTITUTION de 1958 il faut la changer...............le petit caillou dans la chaussure c'est que ces candidats ne demanderont votre avis que si la balance penche de leur coté








La présomption d'innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant une procédure d'instruction pénale mais aussi pendant ou après un procès pénal.

lire la suite ...















Nous envisagerons en quoi consiste le principe de la présomption d’innocence (1), les textes juridiques qui permettent d'assurer son respect (2) et enfin les actions judiciaires à mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence (3).


1) Définition de la présomption d’innocence

Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’une personne, même suspectée de la commission d’une infraction pénale, ne peut être considérée comme coupable lors d'une procédure d'instruction pénale et avant d’en avoir été déclaré comme tel par des juges suite au terme de cette procédure.

En tout état de cause, la charge de la preuve de la mise en jeu de la responsabilité pénale incombe à l'accusation, c'est-à-dire au ministère public.

Au cours de la procédure d'instruction, la présomption d'innocence se matérialise par l'examen des preuves à charge et à décharge ainsi que par la possibilité des investigations de la part du juge chargé de l'enquête.

Durant le procès, la présomption d'innocence se matérialise par le droit accordé à la défense de récuser les jurés populaires ou ses juges et pour ces derniers de ne déclarer coupable une personne qu'en l'absence de doute sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé.

Selon la règle "In dubio pro reo", le doute joue en faveur du prévenu qui devra être relaxé ou acquitté « au bénéfice du doute », car il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-être innocent.

Il est fréquent de constater la publicité donnée à une accusation de personnes dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels mais aussi et surtout sur internet.

Le cas échéant, une telle publicité pourra être considérée comme une diffamation.


2) Les fondements juridiques assurant la protection de la présomption d'innocence

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par :


- la Déclaration de droits de l’homme de 1789,

- la Convention européenne des droits de l’homme,

- l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU :


« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

- l'article préliminaire du code de procédure pénale :


« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi... ».

- L'article 9-1 du code civil dispose que :


« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

Ainsi, la personne qui s'estime victime d'une atteinte à la présomption d'innocence peut assigner son auteur devant le tribunal afin d'en obtenir sa cessation ainsi que la réparation des préjudices subis.

- La diffamation telle que définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1er comme :


"Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont :

•L’allégation d’un fait précis ;
•la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
•une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
•le caractère public de la diffamation.

Pour reconnaître la diffamation publique, il faudra constater l’allégation ou l’imputation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne devant être déterminée ou au moins identifiable.

En cas de diffamation publique "classique", l'auteur peut être condamné à 12.000 euros d'amende (peines maximales) et en cas de diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie un an de prison et/ou 45.000 euros d'amende (peines maximales).

La diffamation est réputée commise le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition. Dès lors, le délai de prescription de trois mois commence à courir.

- L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne l'atteinte à la présomption d'innocence et prévoit que :


"Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende".

Ainsi, l'arsenal législatif français est large et complet en la matière.



3) Les actions judiciaires à mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence

La présomption d’innocence est une limite à la liberté d’expression, permettant à toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable de faire rectifier publiquement les propos et d'agir en justice.

Ainsi, se pose la question de savoir sur quel fondement juridique agir :


- L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne la diffusion d'une image d'une personne menotée ou entravée avant toute condamnation ;

- L'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation,

- L'article 9-1 du code civil qui sanctionne la présomption d’innocence en tant que telle.

Pour la cour de cassation, l'action en réparation d'une atteinte à la présomption d’innocence peut être exercée conjointement lors d'une action en diffamation (Cass. Civ, II, 8 juillet 2004)

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 2004 précité, il avait été jugé du cas d'une station de radiodiffusion qui, s'inspirant de dépêches de l'Agence France Presse, avait diffusé l'information suivante : "Une avocate toulousaine sous les verrous. Maître Agnès X... a été mise en examen et incarcérée à la maison d'arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d'avoir renseigné directement des trafiquants de drogue... C'est au cours d'une conversation téléphonique que l'avocate toulousaine aurait prodigué ses conseils. Le juge d'instruction chargé du dossier parle de complicité et c'est à ce titre que Maître X... a été mise en examen et écrouée. Cette affaire est unique, il faut remonter six années en arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne".

S'estimant diffamée et victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, Mme X... avait fait assigner devant le tribunal de grande instance notamment la société de radiodiffusion en réparation de son préjudice sur les fondements des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil.

Avant toute défense au fond, la société avait excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance et invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La Cour de cassation a admis la validité de l'acte introductif d'instance comportant, de manière cumulative, à raison des mêmes faits, une action en diffamation et une action en réparation d'atteinte au respect de la présomption d'innocence.

Cette coexistence suppose que le régime de prescription de l'atteinte à la présomption d'innocence soit aligné sur celui des délits de presse : trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.

Sur le fond de l'affaire, la cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait été porté atteinte au respect de la présomption d'innocence de la plaignante, après avoir retenu que:

- la thèse de la culpabilité de l'avocate était très fortement suggérée, d'abord par un titre accrocheur et faux, puisqu'au moment où l'annonce était faite l'intéressée était libre, ensuite par l'affirmation fallacieuse que sa mise en examen et son incarcération étaient motivées par sa complicité dans un trafic de stupéfiants, et, enfin, par la comparaison faite avec d'autres avocats écroués quelques années plus tôt, pour des faits d'une extrême gravité,

- le ton du communiqué, volontairement dramatique, et l'insistance mise par son auteur pour présenter les faits comme uniques, c'est-à-dire exceptionnels, avaient eu pour effet de mobiliser l'attention de l'auditeur et de ne lui laisser aucun doute sur la culpabilité de l'intéressée, qui était présentée comme coupable.

Dans un autre registre et à titre d'exemple, en 2010, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, a été condamné pour atteinte à la présomption d'innocence de l'ex-conseiller de Michèle Alliot-Marie à la Chancellerie, David Sénat, au titre de ses propos tenus le 17 octobre 2010 lors du «Grand Jury» RTL-LCI-Le Figaro.

Brice Hortefeux était alors interrogé sur les conditions dans lesquelles le conseiller de MAM avait été identifié par les services du contre-espionnage comme source possible du journal Le Monde dans l'affaire Bettencourt.

Le ministre avait répondu qu'«un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, alimentait, selon ces sources, vérifiées, un journaliste sur des enquêtes ... Ca tombe sous le coup du non respect du secret professionnel».

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu'en répétant à plusieurs reprises que les informations de la DCRI, concernant la mise en cause de David Sénat, avaient été «vérifiées» et ne laissaient aucune place au doute, Brice Hortefeux n'a pas respecté la présomption d'innocence de David Sénat.

Il ressort de ce qui précède que l'action judiciaire à intenter en cas d'atteinte à la présomption d'innocence doit respecter tant le régime et le formalisme que le délai de la diffamation.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

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