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Pourquoi la taxe d'habitation ne passera pas le conseil constitutionnel?
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Sa suppression partielle, au-delà des questions qu'elle pose au regard de l'égalité devant l'impôt, est en réalité justifiée par des motifs politiques opportunistes, et l'on doit lui reprocher d'être tout à la fois une régression démocratique, un contresens culturel et une illusion économique.

Sur la foi des annonces faites, la taxe serait supprimée pour 80 % des ménages alors qu'aujourd'hui 85 % la paient. L'argument de solidarité envers les plus démunis n'est dès lors pas recevable, et il restera à démontrer pour ce qui en subsistera la constitutionnalité d'une taxe affectée à un service public dont la charge ne pèse que sur certains. Ce mécanisme n'étant pas assimilable à l'exonération pour insuffisance de ressources ou à l'application d'un barème, il faudra tout le savoir-faire des caciques de Bercy pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel qui pourrait se montrer d'autant plus sourcilleux que les Communes y sont farouchement opposées.


nota:pour passer sa suppression de la taxe d'habitation ...........il lui faudra supprimer pour l'ensemble des français et françaises ,couples ou célibataires!


Pourquoi la taxe d'habitation ne passera pas le conseil constitutionnel?
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GUERIN a écrit:
Sa suppression partielle, au-delà des questions qu'elle pose au regard de l'égalité devant l'impôt, est en réalité justifiée par des motifs politiques opportunistes, et l'on doit lui reprocher d'être tout à la fois une régression démocratique, un contresens culturel et une illusion économique.

Sur la foi des annonces faites, la taxe serait supprimée pour 80 % des ménages alors qu'aujourd'hui 85 % la paient. L'argument de solidarité envers les plus démunis n'est dès lors pas recevable, et il restera à démontrer pour ce qui en subsistera la constitutionnalité d'une taxe affectée à un service public dont la charge ne pèse que sur certains. Ce mécanisme n'étant pas assimilable à l'exonération pour insuffisance de ressources ou à l'application d'un barème, il faudra tout le savoir-faire des caciques de Bercy pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel qui pourrait se montrer d'autant plus sourcilleux que les Communes y sont farouchement opposées.


nota:pour passer sa suppression de la taxe d'habitation ...........il lui faudra supprimer pour l'ensemble des français et françaises ,couples ou célibataires!




.............Et ensuite trouver d'autres ressources pour donner les 20% aux collectivités locales


Encore un projet baclé à la macron
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[color=]Emmanuel Macron propose de planifier la suppression, à terme, de cet impôt local. Toutefois, il ne sait pas encore comment y parvenir. On aurait pu penser qu’il attendrait d’avoir un projet abouti avant d’entamer une réforme bouleversant autant la vie locale.

Non. Notre Président est pressé. Il lance donc la réforme incomplète mais prévue à partir de 2018 et met en place une commission de travail qui a jusqu’au printemps 2018 pour réfléchir à la refonte de la fiscalité locale. Chacun jugera.

Toujours est-il que, pour le moment, rien n’est fait et nos communes se retrouvent à anticiper un manque à gagner de 10 milliards d’euros par an.

L’État a promis de compenser cette perte de revenu en leur reversant une partie des économies qu’il entend faire sauf que l’on ne voit pas bien encore lesquelles et selon quelles modalités. Ce flou inquiète les élus qui ont déjà fait l’expérience de promesse de compensations financières jamais tenues lors des différentes réformes d’impôts locaux (taxe professionnelle, CVAE, DGF).

Quelle compensation ?

Attendons les discussions sur la loi des finances de l’automne pour savoir de quoi il en retourne précisément. Il y a toutefois de fortes probabilités que la compensation se fasse au niveau local ou national par l’augmentation de certains impôts ou alors par une économie de fonctionnement de ces communes.

Il est, en effet, demandé aux collectivités locales par une coïncidence heureuse qui n’en est pas, une économie de 10 milliards d’euros dans le cadre d’un nouveau Pacte quinquennal de confiance État-Collectivités locales. 10 milliards de recettes en moins. 10 milliards de d’économies à réaliser.

La question du gain réel pour les contribuables se pose donc, puisque même s’ils récupèrent 10 milliards de pouvoir d’achat, 10 milliards d’activité et services qui étaient financés par les collectivités locales ne le seront plus. Ils devront les prendre en charge directement ou y renoncer ;

Réduire les dépenses

Il ne faut en effet pas se leurrer. Pour faire 10 milliards d’économie, les communes, à qui l’on demande toujours plus de prise en charge de dépenses, seront obligées de réduire leurs dépenses. Les citoyens vont se retrouver à devoir financer eux-mêmes des activités ou à payer plus cher certaines prestations (sorties scolaires, cantine…).

Ils ne pourront pas forcément les assumer. Les ménages modestes, ceux qui ne payaient pas de taxe d’habitation vont se retrouver pénalisés. Les classes moyennes exonérées de taxe vont utiliser leur gain de pouvoir d’achat à financer également ces mêmes services. Rien ne dit non plus que l’opération sera gagnante. Il est à parier que cela va exacerber les inégalités et que les plus modestes s’en trouveront fort marris.

Il est à noter que cette modification de taxe aura un impact différent selon les villes. La taxe d’habitation est plus élevée dans les communes les plus pauvres où elle sert d’appui à des politiques publiques sociales plus fortes que dans les autres villes. Les ressources amoindries de ces villes vont creuser un écart encore plus important entre elles et les autres, stigmatisant encore plus certaines catégories de la population.

Problématique « bonne gestion »

Par ailleurs, la notion de « bonne gestion » assumée comme potentielle contrepartie de la compensation par Emmanuel Macron, n’est pas franchement rassurante. Il est vrai que la maîtrise des finances des collectivités locales est un problème.

Les maires sont peu enclins à faire des économies puisque la satisfaction de leurs électeurs conditionne leur réélection. Cependant restreindre l’autonomie fiscale des communes, c’est surtout restreindre leur liberté et par extension la liberté du citoyen de décider de son cadre de vie.

C’est également procéder à un acte de recentralisation autoritaire. N’oublions pas qu’Emmanuel Macron a été rapporteur de la commission Attali, celle qui voulait supprimer les départements sous la présidence Sarkozy. Il a aussi remodelé les régions sous Hollande.

De là à déduire qu’il n’est pas un fervent opposant de la décentralisation, il n’y a qu’un pas que l’on franchit sans difficulté. D’ailleurs, avec cette réforme, le citoyen ne pourra plus décider de la façon dont il souhaite dépenser ses impôts au niveau local. C’est l’État nounou qui décidera, pour lui, de quels services locaux il a besoin et desquels il pourra se passer.[/color]



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