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Les débats duraient depuis la veille au matin, lorsqu'à trois heures, dans la nuit de mercredi à jeudi, le vote a enfin eu lieu: la commission des lois a adopté les projets de loi de moralisation de la vie publique. L'un des points les plus sensibles a été déminé: la réserve parlementaire sera bel et bien abrogée. Contrairement à la réserve ministérielle. Qui fonctionne pourtant quasiment de la même manière.

Le même risque de clientélisme

La première est une enveloppe de subventions (environ 130 000 euros par élu et par an), allouée aux députés et sénateurs, afin qu'ils puissent soutenir des associations et des projets de collectivités locales de leur choix.

La seconde est une caisse mise à la disposition de certains ministères (officiellement seul l'Intérieur avoue publiquement l'existence de cette réserve mais il en existe d'autres) et censée financer des projets portés par les collectivités territoriales qui en font la demande.

Il s'agit, sur le papier d'une mesure faite pour favoriser la «cohésion nationale» mais dans les faits, le ministre sollicité choisit bien souvent des projets portés par des élus locaux de sa couleur politique. Ainsi, en 2016, 70% de la réserve ministérielle de l'Intérieur a été accordée sur demande d'élus PS ou alliés. Bien sûr, l'argent vise à financer des projets concrets (construction d'écoles, rénovation de bâtiments publics...) mais le processus de distribution est pour le moins opaque.

Et surtout, c'est précisément ce risque de dérives clientélistes qui a servi de justification à l'abrogation de la réserve parlementaire. En juin, le président du Sénat, Gérard Larcher avait déjà apostrophé le gouvernement: «On propose de supprimer la réserve parlementaire pour éviter tout clientélisme paraît-il. Très bien! Mais je demande alors que les réserves ministérielles soient également transparentes.» Sans même aller jusqu'à demander la fin de ce système, Gérard Larcher exigeait simplement une traçabilité des dons.

«Les raisons que vous avez avancées sont fallacieuses»

Une incohérence dénoncée par les députés des groupes LR, Nouvelle Gauche (qui ont voté contre l'abrogation de la réserve parlementaire) et même par certains MoDem (qui ont voté pour l'abrogation de la réserve parlementaire).

«La majorité LREM dessaisit le Parlement d'une de ses prérogatives et maintient celle de l'exécutif.», s'est irrité Régis Juanico (Nouvelle Gauche). Arnaud Viala de LR, auteur d'un amendement sur la réserve ministérielle, a apostrophé la rapporteur, Yaël Braun-Pivet, au cours de la nuit: «Si vous conservez au ministre la capacité à octroyer des fonds d'une manière que vous avez jugée trop opaque pour qu'on puisse la conserver aux parlementaires, ça montrera à quel point les raisons que vous avez avancées sont fallacieuses.»

Ce à quoi la rapporteur lui a signifié que la réserve ministérielle ne pouvait être discutée dans le cadre de l'examen de la loi sur la moralisation de la vie publique et qu'une éventuelle refonte ne pouvait relever que de la loi de finances. Un argumentaire qui n'a pas manqué d'étonner les députés présents.

Visée par cette loi, la réserve parlementaire a fait parler d'elle ces derniers temps contrairement à la réserve ministérielle, pratiquement inconnue de l'opinion. Même la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a appris l'existence de cette bourse secrète quelques jours après sa prise de fonction.

Le gouvernement veut une vraie «rupture» au sujet de la réserve parlementaire

Mardi, au moment où les députés ont commencé à plancher sur les projets de loi, la ministre, venue défendre les textes en commission, a été prise à partie sur le sujet. La Garde des Sceaux a maladroitement argumenté: «La réserve ministérielle, pour nous, elle est au ministère de l'Intérieur. Son montant est de 5 millions d'euros (...) Elle est destinée aux investissements locaux. Elle est absolument transparente car publiée sur internet chaque année en open data.» Une partie des parlementaires présents l'a alors huée en clamant: «la nôtre, c'est pareil!» En effet, l'utilisation de la réserve parlementaire est publiée chaque année sur les sites des deux assemblées

Le Sénat s'était prononcé en faveur d'un dispositif alternatif à la réserve parlementaire, une dotation de soutien à l'investissement des communes, mais l'idée a été balayée en commission. Le gouvernement souhaite une vraie «rupture». Ainsi, la réserve sera progressivement abandonnée d'ici 2024 soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour que des projets de longue durée continuent d'être financés.


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