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MACRON fossoyeur ETAT SOCIAL et CONSTITUTION1958 de de GAULLE
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MACRON fossoyeur ETAT SOCIAL et CONSTITUTION1958 de de GAULLE

Ministère des Finances : sans réponse à ses questions, le rapporteur général du budget effectuera cette semaine une visite surprise

Agacé de ne pas avoir de réponse à ses questions sur les politiques publiques, Joël Giraud, député radical de gauche, membre du groupe LREM et rapporteur général du budget a déclaré, dimanche sur franceinfo, vouloir se rendre lui-même au ministère des Finances dans le cadre d'une inspection surprise.
Il s'agit tout simplement d'avoir des réponses aux questions sur la mise en oeuvre de ces politiques publiques", a déclaré à franceinfo le député Joël Giraud, radical de gauche et membre du groupe LREM. Agacé de ne pas avoir obtenu de réponses à des questions concernant l'application - ou non - des politiques publiques, le rapporteur général du budget, compte se rendre lui-même, cette semaine, au ministère des Finances dans le cadre d'une inspection surprise.

Des comptes à rendre au Parlement

"J'ai envoyé un questionnaire de 170 questions - c'est assez important j'en conviens - mais pour autant, ces questions qui devaient avoir une réponse avant le 30 juin, n'ont, à ce jour, pas eu de réponse", explique Joël Giraud avant d'ajouter : "Je m'en suis inquiété lors d'une audition du directeur de la législation fiscale à qui j'ai reproché de ne pas les envoyer au fur et à mesure. Il m'a promis ce questionnaire et comme je ne l'ai toujours pas, je pense que la semaine prochaine j'irai effectuer un contrôle sur pièce et sur place à Bercy."

Selon le député, les services concernés ont des comptes à rendre au Parlement : "C'est un pouvoir du rapporteur général des finances et du président de la Commission des finances que je compte exercer, pour que la direction de la législation fiscale soit simplement à même d'informer le Parlement de ce qu'elle fait ou de ce qu'elle ne fait pas", conclut-il.



Rien n’est fait, mais voici les pistes : les Régions pourraient recevoir un point de TVA – sur les 20 % de TVA du taux normal, l’État leur reverserait 1 % ; même principe pour les Départements, à partir de la CSG (contribution sociale généralisée) ou de la TVA également ; quant aux communes, elles pourraient recevoir l’équivalent du montant de la taxe d’habitation, en puisant dans la taxe foncière. Dans certaines communes, celle-ci pourrait augmenter, avec la révision des valeurs locatives et la fixation du taux par les maires. « Il y aura une péréquation entre les communes qui y perdraient et celles qui y gagneraient », imagine Gérald Darmanin.

Il reste à affiner ces pistes, a indiqué le ministre. Il y a du travail.

La CSG passerait des caisses de la Sécurité sociale à celles de l’État. « Cela suppose de rompre avec l’orthodoxie budgétaire héritée de l’après-guerre », a prévenu Gérald Darmanin.(nota)
Nota : Nature de la contribution[modifier | modifier le code]

La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement19.

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts19.

La CSG est distincte des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon le Conseil constitutionnel, elle relève donc des impositions de toutes natures régies par l'article 34 de la Constitution20. La Cour de cassation a suivi cette interprétation jusqu'en 2000, avant de revoir sa position à partir de 2001 en faveur d'une nature duale de la CSG et de la préciser ensuite, notamment en 2012.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d'activité, considérait qu'étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant pour partie au moins substituée à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire.

Dans un arrêt d'avril 2008, la CJUE a réaffirmé le caractère de cotisations sociales de ce prélèvement, tout en reconnaissant que pour la détermination de sa base d'application aux revenus du travail d'un de ses résidents les dispositions législatives communautaires régissant la fiscalité pouvaient s'appliquer.

Dans un arrêt du 26 février 2015 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'État l'avait saisie à titre préjudiciel, la CJUE a de nouveau jugé dans le même sens, en réaffirmant le caractère de contribution sociale de la CSG et de la RDS et en ne reconnaissant pas à la France le droit de faire payer à des personnes qui y sont domiciliées fiscalement, mais qui travaillent dans un autre pays de l'Union européenne — et sont donc soumis à la sécurité sociale de ce pays —, des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux étrangers. Ce jugement de la CJUE a été suivi par le Conseil d'État, le 27 juillet 2015. Un droit au remboursement peut être demandé par les non-résidents ayant payé trop d'impôts, sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières, et ceci de façon rétroactive à partir de 2012

Et il faudra surtout que l’État réduise ses dépenses. « Si on veut baisser les impôts, il faut faire des économies », a-t-il conclu.

 DENIS DESBLEDS


Et sur les résidences secondaires ?

« Emmanuel Macron n’a jamais promis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais sur les principales », a indiqué Gérald Darmanin. À titre personnel, il plaide pour son maintien : « Elle servirait aux communes touristiques dont la population double l’été, pour celles du littoral par exemple, ou l’hiver, en montagne. Son montant ne varierait pas par rapport à aujourd’hui. »

Une petite manif’ pour accueillir le ministre

« Pas de pognon pour les riches. Du fric pour les services publics ! ». Devant l’immeuble Garopôle à Abbeville, qui abrite notamment les locaux de la communauté d’agglomération, tout près de la gare qui souffre de la fermeture de la ligne Abbeville - Le Tréport, une quarantaine de manifestants attendaient lundi en début d’après-midi, Gérald Darmanin, pour dire leur colère vis-à-vis de la politique gouvernementale.

Il n’y a pas eu de dialogue entre eux, qui répondaient à l’appel du Parti communiste français, de La France insoumise et de Picardie debout !, le mouvement du député François Ruffin, et le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Et pour cause : les manifestants étaient tenus à distance, derrière des barrières gardées par un effectif assez impressionnant de policiers et CRS


La suppression de la taxe d'habitation sera finalement financée par le défi
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Orange avec AFP, publié le mardi 03 juillet 2018 à 21h30



La suppression de la taxe d'habitation sera finalement financée par le déficit.



Financer la suppression de la taxe d'habitation donne du fil à retordre au gouvernement depuis plusieurs mois. Pour les collectivités locales, c'est un manque a gagner de 10,5 milliards d'euros, que l'État va donc devoir débourser. Alors plutôt que d'augmenter d'autres taxes, d'en créer de nouvelles ou même de réduire les dépenses publiques, le gouvernement semble avoir décidé de, tout simplement, de laisser filer le déficit. C'est pourquoi il a revu à la hausse ses prévisions de déficit public de 2020 à 2022, a révélé lundi le site du Figaro, en citant un rapport préparatoire au projet de budget 2019.



L'objectif du déficit public a été revu à -1,1% du produit intérieur brut (PIB) pour 2020, contre -0,9% précédemment, et à -0,6% pour 2021 contre -0,3% auparavant, selon le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, dont le quotidien a eu connaissance. Pour 2022, Bercy prévoit un budget à l'équilibre (0%), en lieu et place de l'excédent de 0,3% jusqu'à présent prévu. En revanche, pour 2019, le gouvernement table désormais sur un déficit légèrement plus bas que prévu auparavant (-2,3% contre -2,4%), toujours selon ce rapport.



La Cour des comptes sceptique


Commr prévu lors de mon dernier post fin de l'ETAT SOCIAL
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AFP, publié le mercredi 04 juillet 2018 à 18h37



La CFDT et Force ouvrière se sont opposées mercredi à la suppression de la référence à la Sécurité sociale dans le projet de réforme de la Constitution, FO évoquant "une faute historique" qui "constitutionnaliserait la mort de la Sécu".



Lors de l'examen du projet de loi constitutionnel à l'Assemblée nationale, la commission des Lois a accepté un amendement d'Olivier Véran (LREM), mentionnant non plus "les lois de financement de la Sécurité sociale" mais de la "protection" sociale. L'objectif affiché est d'"étendre le champ de la loi de financement en l'étendant à la protection sociale".



Ce "n'est pas indispensable" et c'est "dangereux", a réagi auprès de l'AFP Jocelyne Cabanal, membre de la direction de la CFDT.



"On s'oppose à cet amendement. Un texte constitutionnel ne doit pas laisser la moindre ambiguïté sur le sens des modifications apportées et ce n'est pas du tout le cas des évolutions envisagées", a-t-elle ajouté.



Dans un communiqué, FO "condamne et s'oppose à cette modification imposée, sans concertation, si lourde de sens et de conséquences". Pour le syndicat, "cette transformation serait une faute historique, ce serait constitutionnaliser la mort de la Sécu !"



"Il s'agit à nouveau de promouvoir une +déprotection+ de tous, au bénéfice de quelques-uns", a estimé FO.



Mardi, des députés communistes, farouchement opposés à la révision constitutionnelle, se sont également alarmés de cette suppression, y voyant une confirmation de la volonté d'en finir avec "l'universalité de la protection sociale à la française".






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