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MACRON pête les plombs faceaux en prévision du vote de mai2018 pour l'UE
GUERIN


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La justice est indépendante me dit on ?? ,mais je n ai jamais votée pour un juge , qui le paie ? ,a qui rend t'il des comptes ? qui contrôle s il dépasse ses prérogatives ?(les juges du parquet sont sous la tutelle du ministre de la justice) en tout cas mieux vaut etre près de macron pour ne pas etre inquiété , quand on pratique une perquisition chez quelqu'un en lui interdisant de vérifier la régularité de la mesure ,est ce légal ,j'en doute .....


pourquoi la démocratie se meurt?

La démocratie reste le meilleur des systèmes, à condition qu'on ne la réduise pas à une chasse à courre, qu'on y parle sérieusement des sujets sérieux et qu'on s'organise pour entendre les voix des générations futures. On en est encore très loin. Le mode d'élections des députés n'est plus adapté à notre siècle! les 3 piliers RELIGION -POLITIQUE -ECONOMIE et GROSSES banques mèneront lMACRON à sa chute


INFOS:


Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux.

Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges.

Magistrat du Parquet : définition

Les magistrats sont des fonctionnaires publics. Appartenant au corps judiciaire, ils concourent à la marche de la justice.

Magistrats du Parquet et magistrats du siège

Il y a deux grandes catégories de magistrats (Ordonnance n° 58-1270 du 22/12/1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) :
•les magistrats du Parquet. Ce sont : •les procureurs de la République et leurs substituts,
•les procureurs généraux , et
•les avocats généraux ;

•les magistrats du siège. Ce sont : •les juges.


Au cours de sa carrière, tout magistrat peut être nommé au siège ou au Parquet.





Parquet : des magistrats sous contrôle

Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent donc pas recevoir de nouvelle affectation sans leur consentement. Et cela, même si cette nouvelle affectation correspond à un avancement.

Les magistrats du Parquet sont placés sous le contrôle et la surveillance de leurs chefs hiérarchiques. De plus, ils sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux (le ministre de la Justice). Les magistrats du Parquet ne sont donc pas indépendants (contrairement aux magistrats du siège, censés l'être).

Bon à savoir : cependant, lors des audiences devant les tribunaux, la parole des magistrats du Parquet est libre. Cela signifie qu'en théorie, ils peuvent y exprimer leurs opinions personnelles et non pas obligatoirement des opinions qu'ils auraient reçu instruction de défendre.





Parquet et Parquet général

Le Parquet est l'ensemble des services dirigés par le procureur de la République.

Le Parquet général est l'ensemble des services que dirige le procureur général auprès d'une cour d'appel ou auprès de la Cour de cassation.

Le Parquet dans son ensemble représente les intérêts de la société et l'État.

Bon à savoir : le Parquet constitue le ministère public. On l'appelle « la magistrature debout » parce qu'aux audiences, ces magistrats prennent la parole en étant debout. À l'inverse, les juges (magistrats du siège) constituent « la magistrature assise » : aux audiences, ils restent assis sur leur siège.



Rôle du magistrat du Parquet

Les affaires portées devant la justice sont tranchées par les juges, et non par les magistrats du Parquet.

Ce sont les juges qui tranchent les litiges, qui condamnent à telle ou telle peine, qui donnent raison à telle ou telle partie.



Procédure pénale

Le Parquet joue un rôle considérable dans la justice pénale.

Il dirige les enquêtes.

Le procureur de la République est notamment chargé de poursuivre les infractions pénales. Il a le pouvoir de classer les plaintes qui lui sont adressées.



Procureur général et avocat général

Le procureur général auprès d'une cour d'appel est le supérieur hiérarchique du procureur de la République.

Les avocats généraux ne sont pas des avocats. Ce sont des magistrats du Parquet.

Bon à savoir : en assises, c'est un avocat général qui requiert une certaine peine contre l'auteur d'un crime.






Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces(La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est une direction d'administration centrale du ministère de la Justice français qui exerce, sous l'autorité du garde des Sceaux, la plénitude des attributions du ministère de la Justice dans le domaine pénal. )


Le ministre de la Justice, en France, est un membre du gouvernement. Il est nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Il dirige les administrations du ministère de la Justice, et a autorité sur les magistrats du parquet. Ceux de sièges sont indépendants?. (Magistrat du siège (définition)

Octobre 2018 Le magistrat du siège désigne :
⦁ au ⦁ tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ;
⦁ au tribunal d'instance : le juge d'instance ;
⦁ à la ⦁ cour d'appel : le ⦁ Premier président, les présidents de chambre et les conseillers.

Ils ont pour fonction de rendre la Justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Leurs décisions sont appelées : ordonnance (Exemple : ordonnance du juge d'instruction), jugement (Exemple : jugement du tribunal correctionnel) ou arrêt (Exemple : arrêt de cour d'appel).



POSITION De MACRON SUR LE PARQUET?


Emmanuel Macron a défendu jeudi devant le Conseil constitutionnel "une articulation parfaite de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs publics".


Emmanuel Macron a déclaré jeudi que le lien entre le Parquet et le pouvoir exécutif "ne saurait être totalement rompu", alors que le choix du nouveau procureur de Paris par le gouvernement a provoqué une polémique. Dans un discours pour marquer le 60ème anniversaire de la Constitution de 1958, le chef de l'État a estimé que l'indépendance de la justice "n'interdit pas - je dirais même qu'elle commande - une parfaite articulation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs publics".

"La politique pénale est déterminée par le gouvernement". "C'est particulièrement vrai pour le Parquet" et "n'en déplaise à certains, son lien avec le pouvoir exécutif, même assorti de robustes garanties, ne saurait être totalement rompu", a-t-il ajouté au Conseil constitutionnel. Car "la politique pénale, comme l'ensemble des politiques publiques, est déterminée par le gouvernement, qui en est responsable devant le Parlement". Ce lien entre le parquet et le pouvoir exécutif alimente depuis toujours la suspicion sur une possible instrumentalisation de la justice dans les dossiers sensibles, même si une loi interdit depuis 2013 au garde des Sceaux d'adresser des instructions aux procureurs dans des affaires individuelles.

Le gouvernement choisit Rémy Heitz pour succéder à Molins. "Les procureurs gèrent une équipe, co-dirigent une juridiction, déclinent des politiques publiques, communiquent et incarnent pour nos concitoyens la protection qui leur est due. A cet égard, il est clair que l'exécutif garde toute légitimité pour proposer le candidat qui lui semble le plus pertinent", a ajouté Emmanuel Macron. Le gouvernement a annoncé mercredi avoir choisi Rémy Heitz, un haut magistrat passé par la Sécurité routière, pour succéder à François Molins au poste sensible de procureur de Paris, après une semaine de polémique où l'Elysée a été accusé de s'immiscer dans le processus de nomination.




La France condamnée par la CEDH … à une réforme constitutionnelle !

Que n’a-t-on entendu de certains parlementaires sur le projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour justifier - ou du moins tenter de le faire … - un vote négatif lors du congrès censé se réunir prochainement : « On accouche d’une souris » indiquait un député de l’UDI, estimant qu’on aurait « uniquement l’ajout d’un magistrat au sein du CSM ». Ou alors encore mieux du côté de l’UMP où on a indiqué être opposé au texte pour des raisons politiques car on ne voyait « pas l’intérêt de mobiliser aujourd’hui tout le monde sur un congrès pour modifier la composition du CSM »…

Aurait-on « oublié » - avec plus ou moins de bonne foi… - que cette réforme ne porte pas que sur la composition du CSM mais aussi – et c’est fondamental ! – sur le statut du parquet ? Parquet qui en raison de ses conditions de nomination et de son lien hiérarchique avec le pouvoir exécutif est sans cesse soupçonné de partialité et sur lequel la trop grande influence du gouvernement a été par le passé cause de bien des dérives..

Aurait-on oublié que la CEDH, dans plusieurs décisions récentes, dont les arrêts Medvedyev ou Moulin, avait rappelé aux autorités françaises que les magistrats du parquet ne présentaient pas les garanties d’indépendance leur permettant d’être considérés comme des autorités judiciaires au sens de la Convention ?

Le nouvel arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 27 juin 2013, Vassis et autres contre France, devrait – espérons le ! – faire sortir ces parlementaires de leur amnésie … La Cour y rappelle en effet de nouveau que le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, justement en raison de ce lien hiérarchique tenant notamment à ses conditions de nomination, et qu’il ne peut dès lors être chargé de contrôler et prolonger une mesure privative de liberté.

Cette nouvelle condamnation de la France vient à point nommé pour rappeler l’urgence de cette réforme constitutionnelle. Il ne s’agit pas, comme certains aimeraient le faire croire, de modifier à la marge la composition du CSM, mais bien de conférer au ministère public les garanties statutaires lui permettant d’exercer ses missions avec toute l’indépendance nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie.

Le Syndicat de la magistrature, comme il ne cesse de le faire depuis plusieurs années, revendique avec force le vote d’une telle réforme du CSM qui mette – enfin ! - à l’abri les magistrats du parquet de toute influence du pouvoir politique. C’est pour cela qu’il réclame que la nomination des magistrats du parquet intervienne sur proposition du CSM et non plus sur celle du pouvoir exécutif qui, à défaut, garde la main sur leur carrière. À tout le moins, si les parlementaires n’étaient pas animés de la même forte ambition, la survie du modèle judiciaire français impose que la nomination des parquetiers soit soumise à l’avis conforme du CSM et que ce denier se voit confier un pouvoir de proposition pour la haute hiérarchie parquetière.

C’est tout l’enjeu de la réunion du Congrès et du vote de cette réforme. Ne pas le mesurer serait avouer qu’il n’existe pas de réelle volonté politique d’améliorer l’indépendance de la justice. Ce serait un triste constat.



Europe1 .fr avec AFP-wikipedia-Attali jacques



Le juge des libertés et de la détention, avatar ou résurrection ?
GUERIN


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Affaire Mélenchon............Perquisition sans témoin?

Par Emmanuel Daoud

le 08 Juillet 2016




Un vent de réforme souffle sur les bancs de l’autorité judiciaire.

Peu de temps après de nombreuses prises de position publiques des plus hauts magistrats contre les effets de la législation récente sur le rôle et le statut de l’autorité judiciaire, c’est au tour de la conférence des premiers présidents de prendre la parole.

On se souvient en effet de la délibération commune du premier président de la Cour de cassation et des premiers présidents des cours d’appel adoptée le 1er février 2016, qui appelait le constituant à intervenir « pour reconnaître et asseoir effectivement l’Autorité judiciaire dans son rôle de garant de l’ensemble des libertés individuelles, au-delà de la seule protection contre la détention arbitraire ». Cette délibération soulignait également la nécessité de « porter le budget de la justice judiciaire à la hauteur de ses missions », et recommandait l’engagement d’une réforme de nature à garantir « de manière indiscutable et perceptible pour l’ensemble de la société », l’indépendance de l’autorité judiciaire.

C’est dans la continuité de celle-ci que s’inscrit la délibération des premiers présidents adoptée le 20 mai 2016 qui porte sur le statut du juge des libertés et de la détention (JLD) et que nous nous proposons d’examiner ici.

Celle-ci exige « la mise en place d’un service dédié doté de moyens adaptés » aux prérogatives du juge des libertés et de la détention, constamment élargies au fil des réformes de la procédure pénale1.

La délibération de la conférence des premiers présidents préconise ainsi l’adoption d’une nouvelle dénomination du juge des libertés et de la détention, reflétant davantage son rôle dans la procédure pénale, qui excède aujourd’hui largement le contentieux de la détention et de l’habeas corpus : il serait ainsi devenu un véritable « juge des libertés ».

L’extension de la compétence de ce « juge des libertés » doit également s’accompagner d’une réforme de la procédure à la hauteur de ses nouvelles prérogatives : le respect du contradictoire doit ainsi être réaffirmé lors des audiences se tenant devant le JLD et celui-ci doit se voir imparti le temps nécessaire à l’étude et à l’analyse du dossier.

Enfin, afin de garantir des décisions adaptées aux enjeux de chacune des affaires, le « juge des libertés » doit également pouvoir avoir recours à la co-saisine ou à la collégialité dans les dossiers les plus complexes, permettant ainsi de garantir une plus grande prévisibilité des décisions pour le justiciable.

La conférence des premiers présidents appelle donc les pouvoirs publics à octroyer au « juge des libertés » le budget et les moyens nécessaires au bon exercice de ses fonctions telles que récemment redéfinies, dès lors qu’ils « sont seuls de nature » à donner au « juge des libertés » « le cadre indispensable à l’exercice de ses missions essentielles et à la garantie des droits des citoyens ».

Le constat de l’élargissement des prérogatives du juge des libertés et de la détention est en effet indiscutable.

L’insuffisance de ses moyens l’est tout autant.

Toutefois, si on ne peut que saluer l’initiative prise par la conférence des premiers présidents, nous nous devons d’aller encore plus loin.

Les évolutions récentes appellent en effet à une réflexion de fond sur le statut du JLD, qui suppose d’aller au-delà d’un débat sur des questions budgétaires ou sur l’adoption d’une nouvelle dénomination.

C’est d’ailleurs l’approche partiellement adoptée par la Chancellerie qui a proposé la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, « nommé avec toutes les garanties pour lui-même et pour le justiciable2 ». L’adoption du projet de loi « J213» par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, fait ainsi du juge des libertés et de la détention, au même titre que le juge d’instruction, le juge des enfants ou le juge chargé de l’application des peines, un magistrat spécialisé nommé par décret du président de la République4.

En revanche, et ce contrairement à son nouvel homologue le juge d’instruction, les missions du juge des libertés et de la détention ne sont toujours pas précisément définies au sein de la procédure pénale.

En effet, s’il est chargé de trancher le contentieux de la détention provisoire, mais aussi de prendre des décisions sur les mesures d’enquêtes les plus attentatoires aux libertés (perquisitions de nuit, prolongation de la garde à vue en matière de terrorisme et de stupéfiants, autorisations des nouvelles techniques d’enquêtes par loi sur la délinquance et la criminalité organisée, etc.), le rôle du juge des libertés et de la détention n’est pas clairement déterminé, eu égard au parquet et au juge d’instruction. Et, sur cette question essentielle, les réformes tout juste adoptées par l’Assemblée nationale n’apportent aucune réponse.

Procédons à une rapide comparaison des textes encadrant le rôle du parquet et du juge d’instruction intervenant également au stade de la phase préparatoire du procès pénal.

Le ministère public « exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ». Il est représenté par le procureur de la République5 qui « met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministère de la justice précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général6 ». Le juge d’instruction, lui, est « chargé de procéder aux informations ». « Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction7 ».

Or aucun chapitre ni aucune section du code de procédure pénale ne définit symétriquement le rôle du juge des libertés et de la détention.

Comment l’expliquer, alors que le rôle du juge des libertés et de la détention est sans cesse croissant ?

Les grandes problématiques de la procédure pénale sont pourtant connues, et cela depuis de nombreuses années.

On peut les simplifier de la manière suivante.

D’un côté, la lenteur et la lourdeur des procédures d’instruction, diligentées par un juge d’instruction surpuissant ayant une double casquette d’enquêteur et de juge, et que l’on souhaiterait cantonner aux affaires les plus complexes, quand la question de sa suppression n’est pas directement envisagée8.

De l’autre, l’impossible réforme du parquet9, à cheval entre la magistrature et l’exécutif, dont on ne parvient pas à déterminer le véritable statut et conduisant à l’adoption de réformes ayant un impact très limité sur le statut du ministère public10.

Il semble que, refusant de s’atteler à ces deux importantes questions, le législateur a donc créé un juge des libertés et de la détention.

Sa création a en effet permis de renforcer les pouvoirs du parquet au détriment de ce juge d’instruction qui dérange, tout en évitant que le ministère public soit taxé d’être un hoplite de l’exécutif, puisque ses décisions les plus attentatoires sont contrôlées par un juge du siège, pris en la personne du juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention semble en effet être devenu le parfait alibi des mesures prises par le parquet au stade de l’enquête, tout en permettant d’éviter la lourdeur et les risques réels ou fantasmés de la procédure de l’instruction judiciaire.

Alors, « haro sur le juge des libertés et de la détention », devons-nous demander sa suppression dès lors que nous considérerions qu’il n’est qu’un avatar de l’accusation ?

Une telle interrogation est excessive, tant le rôle du JLD est devenu central au sein de la procédure pénale et notamment dans ce que l’on pourrait appeler l’arsenal législatif antiterroriste. Surtout, en cas de suppression du JLD, elle conduirait à la consécration d’un ministère public surpuissant, dont les pouvoirs ne seraient soumis à aucun contrôle du juge du siège.

En définitive, il ne faut pas se contenter de cette situation en demi-teinte dans laquelle nous sommes. En réalité, il nous faut obtenir une définition claire du rôle du juge des libertés et de la détention devenu le juge du contentieux de la détention ainsi que de l’ensemble des mesures les plus attentatoires aux libertés décidées au sein de l’enquête, tout en garantissant qu’il dispose des moyens et du temps nécessaire pour prendre suffisamment connaissance des dossiers dont il a à juger, et se départir des avis de ses homologues magistrats.

À bon entendeur.



Avec Adélaïde Jacquin, élève avocate au sein du cabinet Vigo.



1 Notamment la loi sur la criminalité et la délinquance organisée « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », qui transfert une partie des pouvoirs du juge d’instruction aux magistrats du Parquet, sous le contrôle du JLD.
2 V. l’article en ligne.
3 Projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, ensemble avec le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au ‎recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (JUSB1514050L) également adopté le 24 mai 2016.
4 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au ‎recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (JUSB1514050L) adopté le 24 mai 2016.
5 C. pr. pén., art. 39.
6 C. pr. pén., art. 39-1.
7 C. pr. pén., art. 49.
8 J. Pradel, Haro sur le juge d’instruction, D. 2006. 244 ; Tous les péchés du juge d’instruction méritent-ils sa mise à mort ? D. 2009. 438 .
9 V. la réforme constitutionnelle portant réforme du CSM et du mode de nomination des magistrats du parquet et l’article du Monde.
10 Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, et qui supprime les instructions individuelles.


MORALISATION ET TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
GUERIN


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4 OCT. 2018 PAR THIERRY PAUL VALETTE BLOG : FRANCE ÉTHIC :
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) juge que les parquets français sont les plus chargés d’Europe. Un rapport accablant en pleine polémique sur la succession désastreuse de François Molins. Pour Emmanuel Macron, le parquet doit continuer à appartenir à une chaîne hiérarchique. Thierry Paul Valette
Un rapport accablant. Selon le Cepej, les parquets français manquent d’indépendance et sont «incontestablement les plus chargés» d’Europe. Dans un contexte polémique sur la succession de François Molins, c’est le président de la République qui devrait en faire les frais. En effet, Emmanuel Macron est soupçonné d’intervenir dans la succession de François Molins.
L’indépendance du parquet est remise en cause dans ce rapport de plus de 300 pages. La France fait partie des mauvais élèves.
Elle est absente des 30 pays qui déclarent que les procureurs sont indépendants.
Le rapport de la Cepej pointe aussi et surtout l’activité débordante des parquets français.
Mettant en perspective le faible nombre de procureurs (2,8 pour 100.000 habitants), le grand nombre de procédures qu’ils reçoivent (7,45 pour 100 habitants) et le nombre record de fonctions qu’ils ont à remplir, la Cepej conclut que « les parquets les plus chargés [d’Europe] se trouvent toujours incontestablement en France ».
Bien évidemment, le gouvernement se défend d’être une main invisible qui donnerait des instructions dans des affaires individuelles.
Rémy Heitz, candidat désigné à la succession de François Molins au parquet de Paris
Un calendrier de révélations médiatiques qui tombent mal pour Emmanuel Macron puisque le Conseil des ministres a adopté un texte qui permet de placer une ancienne camarade de promotion du président de la république à la tête de l’académie de Versailles.L’Obs avait dressé un parallèle avec la nomination de Philippe Besson en tant que consul à Los Angeles.

Nicole Belloubet a donc choisi Rémy Heitz, l'actuel directeur des affaires criminelles et des grâces, pour succéder à François Molins au poste de procureur de Paris. Il s'agit d'un très mauvais signal envoyé avec le choix de ce profil assez politique qui jette l'opprobre sur l'indépendance du parquet. Thierry Paul Valette

La tempête est loin d’être terminée pour Emmanuel Macron. De la nomination du nouveau procureur de Paris à une gestion calamiteuse de l’affaire Benalla, sa popularité ne fait que s’éffondrer malgré une légère remontée ces dernières heures. Thierry Paul Valette


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La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) est une direction d'administration centrale du ministère de la Justice français qui exerce, sous l'autorité du garde des Sceaux, la plénitude des attributions du ministère de la Justice dans le domaine pénal.


AFP, publié le mercredi 17 octobre 2018 à 20h16
De l'incident judiciaire à la passe d'armes politique: le gouvernement a "fermement" condamné mercredi "les violences" perpétrées selon lui contre les magistrats et policiers lors d'une perquisition au siège parisien de la France insoumise (LFI), dont le leader Jean-Luc Mélenchon dénonce une "volonté d'intimidation".
Une enquête pour "menaces" et "violences" sur des policiers et des magistrats a été ouverte par le parquet de Paris au lendemain de la perquisition mouvementée chez LFI, dont des vidéos ont largement circulé dans les médias et les réseaux sociaux.
Edouard Philippe s'est dit "choqué" par "la très grande violence" manifestée selon lui contre les policiers. "Je ne crois pas que nous gagnions quoi que ce soit à remettre en cause l'indépendance de la justice", a insisté le Premier ministre à l'Assemblée nationale.
Son ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a condamné "fermement" les violences commises contre les forces de l'ordre "dans le cadre de leurs missions", selon un communiqué.
"Les images que nous avons vues (...) me semblent choquantes et inacceptables", selon la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
Jean-Luc Mélenchon, qui la veille avait fustigé une "énorme opération de police politique", a assuré mercredi sur BFMTV ne rien regretter de sa vive réaction. Dénonçant de nouveau une "volonté d'intimidation", il a annoncé que son parti allait porter plainte pour violences policières.
Selon LFI, quatre personnes et le parti lui-même porteront plainte pour des violences policières "sur le lieu de la perquisition". Le mouvement avait indiqué mardi que quatre personnes avaient fait "constater des blessures" par des certificats médicaux.
En annonçant l'ouverture de son enquête, le parquet de Paris a toutefois demandé à être dessaisi de la procédure au profit d'un parquet voisin et "dans un souci d'impartialité", des magistrats du parquet de Paris ayant été pris à partie lors des perquisitions.
Visé par deux enquêtes préliminaires sur des emplois présumés fictifs d'assistants au Parlement européen et sur ses comptes de campagne de la présidentielle 2017, Jean-Luc Mélenchon a vu arriver mardi tôt le matin magistrats et forces de police à son domicile. Les logements d'anciens assistants d'eurodéputés et le siège du Parti de gauche ont aussi été perquisitionnés.

- "Huile sur le feu" -
Dans une des vidéos qui ont circulé, M. Mélenchon appelle ses proches à "enfoncer la porte" pour entrer au siège parisien de LFI où une perquisition est en cours. On le voit également bousculer un représentant du parquet ainsi qu'un policier qui s'interpose.
Une attitude "inacceptable", ont dénoncé mercredi les syndicats de police Alliance et Alternative Police-CFDT, en appelant Christophe Castaner à porter plainte, tandis que SGP Police-FO a réclamé "des excuses publiques" au chef de file de LFI.
M. Mélenchon a reconnu mercredi que le ton était "monté", tout en accusant: "Je respecte la justice mais je suis obligé de le dire, nous ne sommes pas dans une procédure normale".
Selon la législation, une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire n'est possible qu'avec l'accord de l'occupant du domicile et la présence du représentant légal dans le cas d'une personne morale. Ou, s'il n'est pas d'accord ou absent, de deux témoins majeurs qui ne font pas partie des forces de l'ordre mais qui sont désignés par l'officier de police judiciaire.
Selon une source proche du dossier, Manuel Bompard, coordinateur des campagnes de LFI, a été contacté au début de la perquisition au siège du parti et a assisté à cette opération --autorisée par un juge des libertés et de la détention (JLD) -- avant qu'elle ne dégénère.
Mardi, M. Bompard avait affirmé avoir été "empêché d'assister à la procédure administrative" et qu'"aucun PV" n'avait été soumis à sa signature.


"Il n'a jamais été question pour nous d'empêcher une quelconque perquisition. Nous voulions au contraire y être présent pour collaborer car nous savons notre probité", a de son côté déclaré à l'AFP le député LFI du Nord Adrien Quatennens.
M. Mélenchon a par ailleurs critiqué le traitement médiatique de l'enquête visant LFI, accusant des journalistes de mettre "de l'huile sur le feu en essayant de faire monter le ton" entre les protagonistes de l'affaire.


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